Corps d'encadrement et d'application

En France, le gardien de la paix et les grades d'encadrement (brigadier, brigadier-chef et brigadier-major) constituent le corps d'encadrement et d’application (C.E.A.) de la Police nationale. Il est régi par le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004.

Sommaire 1 Présentation générale 1.1 Missions 1.2 Habilitation judiciaire 1.3 Grades 2 Recrutement 3 Évolution du corps : évolutions des missions 4 Notes et références 5 Voir aussi 5.1 Articles connexes 5.2 Liens externes

Présentation générale

Agent d'autorité, il porte aide et assistance aux personnes, prévient les actes de délinquance et poursuit les malfaiteurs. Son travail s'effectue aussi bien dans des services d'enquête, de renseignement, d'unités d'intervention ou de maintien de l'ordre.

Doté d'une tenue d'uniforme, le gardien de la paix peut être amené à travailler en civil selon le service.^[1]

Missions

Le gardien de la paix fait respecter l'ordre public et garantit la protection des biens et des personnes. Il assure un rôle de sécurité et de dissuasion. Il constate les infractions aux lois.

Il assume des tâches différentes suivant les services de police où il est affecté, par exemple :

• En sécurité publique, il surveille la voie publique et règle la circulation. En cas de problèmes, il intervient d'urgence sur les lieux. C'est ce qu'on appelle la "Police Secours".
• Dans les compagnies républicaines de sécurité (CRS), il est chargé du maintien de l'ordre. Il veille au bon déroulement des manifestations, assure la garde des bâtiments officiels et maîtrise les débordements (ex : Evénements de la Gare du Nord à Paris)
• Dans la police aux frontières (PAF), il contrôle le déplacement des personnes et des marchandises.

Habilitation judiciaire

Un élève gardien de la paix ne possède aucun statut judiciaire.

Un Gardien de la Paix Stagiaire possède le statut d'agent de police judiciaire adjoint défini à l'article 21-1 du code de procédure pénale.

Un Gardien de la Paix possède le statut d'agent de police judiciaire défini à l'article 20 du code de procédure pénale.

Après un examen, il peut acquérir la qualification d'officier de police judiciaire défini à l'article 16 du code de procédure pénale et devient Brigadier de police sans passer d'examen interne pour ce grade, mais il y a un délai d'attente.

Grades

Le gardien de la paix est le premier grades du corps d'encadrement et d’application. Ce corps comprends 4 grades et 3 appellations.

• Élève gardien de la paix (Ce n'est pas un grade, mais une appellation pendant les 12 mois en école : EGPX)
• Gardien de la paix stagiaire (Ce n'est pas un grade, mais une appellation du gardien de la paix à sa sortie d'école durant un an)
• Sous-Brigadier de police (Ce n'est pas un grade, mais une distinction pour gardien de la paix au vu de son ancienneté. S/B)

• Gardien de la paix (Titulaire, Gpx)
• Brigadier de Police
• Brigadier-Chef de Police (B/C)
• Brigadier-Major de Police (B/M)

Avant leur titularisation et durant leur formation, les gardiens de la paix passent par deux échelons d'une durée d'un an chacun : élève gardien de la paix puis gardien de la paix stagiaire.

Les gardiens de la paix ayant une ancienneté de douze ans après leur titularisation sont appelés "sous-brigadiers" (distinction et non un grade) et portent un un chevron de plus, à l'avenir la gratification de sous-brigadier n'existera plus, cela passera directement à Brigadier de Police. Un brigadier-major de police peut-être nommmé "RULP", responsable d'unité locale de police, ce qui peut remplacer un Lieutenant de Police.

Le gardien de la paix pourra s'élever dans la hiérarchie grâce à des examens.

Il pourra également tenter les concours internes d'officier de police ou de commissaire.

Recrutement

Les gardiens de la paix sont recrutés par deux concours distincts :

• le premier concours est ouvert aux candidats, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1^er janvier de l'année du concours et de nationalité française. De plus en plus de candidats se présentent au concours avec le niveau licence.
• le second concours est, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, ouvert :
  • aux adjoints de sécurité comptant au moins un an de service en cette qualité ;
  • aux cadets de la République à l'issue de leur formation professionnelle initiale d'un an.

Conditions d'aptitude physique

• De taille : mesurer au moins 1,60 m ;
• D'acuité visuelle : après correction, au moins égale à 15 dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de 5 dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de 15 dixièmes ;
• De poids : avoir un indice de masse corporelle compatible avec les fonctions opérationnelles confiées aux fonctionnaires actif de la police nationale ;
• Bonne condition physique.

Conditions générales

• Être titulaire d'un baccalauréat ;
• Avoir un casier judiciaire vierge ;
• Être recensé et avoir accompli la journée d'appel de préparation à la défense, JAPD (candidats nés après le 31 décembre 1978).

Épreuves du concours

• composition sur un sujet d'actualité permettant de juger la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat ;
• questionnaire à choix multiple permettant d'apprécier l'intérêt du candidat pour les événements que font l'actualité ainsi que son niveau général de connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen et l'ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires ;
• tests psychotechniques ;
• entretien avec un jury ;
• épreuves physiques ;
• épreuve orale en langue étrangère (langues admises : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien).

Évolution du corps : évolutions des missions

Ces dernières années la police municipale a connu une augmentation de ses effectifs (http://www.concours-police-municipale.fr/index/police-municipale) et certaines ont été armées ; de même,au niveau territorial, les ASVP,chargés notamment des infractions au stationnement sont apparus.

En outre, apparaît aujourd'hui une volonté de privatiser certaines fonctions de police^[2].

Enfin, ces dernières années le nombre d'officiers et de commissaires de police ont été réduits ^[3].

Ces trois mouvements contemporains, sans rapports logiques de prime abord, touchent finalement le métier de gardien de la paix.

En effet, avec la montée en puissance de la police municipale et du secteur privé précité, le gardien de la paix se retrouve en corollaire dégagé de certaines missions basiques (exemple : infractions au stationnement prises en charge par les ASVP).

En outre, avec la réduction des cadres de la police nationale, celui ci est obligatoirement de plus en plus employé pour compenser les baisses d'effectifs et par conséquent doit et devra de plus en plus passer le "bloc de qualification d'officier de police judiciaire" afin d'effectuer les enquêtes aux cotés ou à la place des officiers.

En conséquence il faut constater l'évolution du métier de gardien de la paix, lequel s'oriente pas à pas vers les tâches les plus complexes et les plus diverses^[4]

NB : L'annulation d'un concours national prévu en septembre 2009 et l'embauche de 1400 adjoints de sécurité annoncée en compensation, prouve cette évolution : en étant plus rare le gardien de la paix est essentiellement affecté aux tâches les plus complexes du service public de la sécurité.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Police nationale en France
• Commissaire de police • Officier de police • Gardien de la paix • Adjoint de sécurité • Cadet de la République
• Unité territoriale de quartier
• Compagnie de sécurisation
• Brigade anticriminalité

• Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
• Direction centrale de la police aux frontières
• Direction centrale de la police judiciaire
• Direction centrale de la sécurité publique
• Direction centrale du renseignement intérieur

• RAID

• Code de déontologie de la police nationale

Liens externes

• Site officiel du Ministère de l'Intérieur
• [pdf] Comment devenir Gardien de la paix (Ministère de l'Intérieur)

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