Contrat solennel
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En droit français, un contrat solennel est un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut est nul. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé[1].
Le contrat de mariage, la donation entre vifs, la constitution d'hypothèques doivent par exemple être constatés par acte authentique (notarié). En droit cambiaire, la forme prévaut sur le fond (article L511-1 du code de commerce).
La sanction du non-respect de la règle de forme est en général la nullité absolue du contrat.
Le contrat dit "solennel" s'oppose au contrat "consensuel", c'est-à-dire la situation générale dans laquelle aucune forme particulière n'est requise pour la validité de l'acte.
Notes et références
- ↑ Terré, Simler, Lequette - Droit Civil, Les Obligations - 10e éd., 2009, n° 137
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2010.
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