v · Islande. Elle se compose de 80 articles au sein de 7 sections, dans laquelle la
souveraineté nationale et les droits de chaque
citoyen sont établis. L'actuelle constitution a été instituée le
17 juin 1944 ; depuis lors, elle a été amendée à six reprises
[1]. Depuis 2007, des propositions pour une nouvelle série d'amendements sont en pourparlers parmi une commission spéciale. Cette commission a abouti sur la formation d'un collège d'élus parmi l'ensemble des citoyens, qui a débuté ses études sur la
constitution en février 2011 et a présenté son projet de nouvelle constitution à l'Althing le 1
er octobre 2011..
Histoire
Thingvellir, lieu historique de l'Althing viking et lieu de proclamation de la république
Jusqu'à l'indépendance
Au XIXe siècle, les mouvements pour l'indépendance gagnent de l'influence, alors que le nationalisme et les demandes d'augmentation des droits civiques s'intensifient en Europe continentale. En juin 1849, le Roi de Danemark Frédéric VII, régnant aussi sur l'Islande, est contraint de céder aux demandes des libéraux et nationalistes, et finit par accorder une Constitution au Danemark, et de facto à l'Islande. Cette constitution abolit la monarchie absolue et établit une monarchie constitutionnelle dans laquelle le pouvoir, parmi d'autres prérogatives, est mis entre les mains d'un parlement élu par le peuple.
Ce changement n'est alors pas bien perçu des Islandais, cette constitution n'ayant effet que sur le Danemark; l'Islande restant une monarchie absolue sous contrôle du souverain danois. Avant 1849, les Islandais avaient leur propre droit concernant leurs affaires intérieures. Mais désormais ce champ d'action tombe sous le joug du parlement sur lequel les Islandais n'ont que peu d'influence. Les Danois n'étaient pas disposés à céder aux demandes d'auto-gouvernance des Islandais, comme établi à l'Assemblée nationale en 1851, car ils pensaient que cela affaiblirait le contrôle du Danemark sur les régions du Schleswig et du Holstein. Mais quand lesdites régions furent annexées par la Prusse en 1867, de nouvelles dispositions furent créées et les stöðulögin (« Lois sur le statut ») furent votées en 1871, fixant le statut de l'Islande par rapport au Danemark. Le 5 janvier 1874, Christian IX, alors Roi de Danemark, participe aux festivités données en faveur du millénaire de la colonisation de l'Islande. Il profite de cette occasion pour accorder à l'Islande sa propre constitution. Cette constitution fut nommée « constitution des dispositions particulières relatives à l'Islande » ((is): Stjórnarskrá um hin sérstaklegu málefni Íslands); c'est la base de l'actuelle constitution.
Avec la « loi des relations » ((is) : sambandslögin) de 1918, l'Islande devient un état autonome du Danemark; en 1920 le pays reçoit une nouvelle constitution faisant état de ce changement. Cette constitution fut nommée « Constitution du Royaume d'Islande » ((is) : Stjórnarskrá konungsríkisins Íslands). Au début de l'année 1944, l'Althing décide l'annulation de la loi de relations et s'accorde sur une nouvelle constitution, tout en établissant un référendum sur ces deux éléments. Celui-ci eut lieu en mai 1944, avec un taux de participation de 98%. Le résultat est sans appel: la loi de relation avec le Danemark est abrogée par 97% des votants, et 95% votent en faveur d'une république constitutionnelle[2]. Le 17 juin 1944, l'Althing se réunit à Þingvellir, lieu historique du parlement islandais, pour ratifier la constitution et proclamer l'indépendance de la République d'Islande.
Depuis 1944
Depuis la ratification de la constitution, il y eut sept lois constitutionnelles d'amendements au total, portant pour la plupart sur la structure des circonscriptions de l'Islande et les conditions d'éligibilité. En 1991, l'organisation de l'Althing est modifiée: le parlement bicaméral devient monocaméral. De plus importantes modifications ont été effectuées en 1995 lorsque la section portant sur les droits de l'homme fut amendée.
Le 27 novembre 2010, une élection d'un type particulier a lieu en Islande[3]: 25 personnes parmi 522 candidatures retenues, sont élues pour faire partie d'un « Parlement Constitutionnel »[4] . Ce Parlement, constitué de 15 hommes et 10 femmes de tous horizons sociaux et politiques[5], pourrait être l'auteur de la première constitution complètement islandaise, l'actuelle étant basée sur la constitution danoise de 1920.
Le travail du parlement constitutionnel débutera en février 2011.
Sections de la Constitution de 1944
Extrait de la constitution de l'Islande
La constitution de 1944 est séparée en 7 sections, pour un total de 80 articles. Chaque section regroupe une thématique particulière: définition de la république, organisation du gouvernement, modes de scrutins, droits et devoirs, ...
Section I : Principes fondamentaux
La Section I définit l'Islande comme une République parlementaire: l'Althing et le Président exercent conjointement le pouvoir législatif et les juges exercent le pouvoir judiciaire.
Section II : Le Président de l'Islande
La Section II, contenant les articles 3 à 30, définit le lieu de la Présidence, les réunions avec l'Althing, et les droits présidentiels.
Section III : L'Althing
La Section III, qui contient les articles 31 à 34, décrit les termes de la présence à l'Althing. Elle définit également que tout citoyen islandais excepté les juges de la Cour Suprême peuvent être élus à l'Althing.
Section IV : Organisation et fonctionnement de l'Althing
La Section IV définit les sujets principaux des activités du Parlement et établit les droits et devoirs des députés. Le chapitre indique que personne n'a le droit d'approuver un projet de loi avant trois lectures dans l'Althing. Les sessions d'Althing ont lieu en public à moins qu'il en soit décidé autrement par le Parlement. La majorité des députés doit être présente pour traiter un sujet. La plupart des autres règles parlementaires sont définies légalement selon l'article 58.
Section V : Le pouvoir judiciaire
Réglementation du pouvoir judiciaire.
Section VI : L'État et l'Église
L'Église Évangélique Luthérienne est Église d'État. Définition de la liberté de culte.
Section VII : Droits fondamentaux et dispositions finales
Droits de l'Homme, impôts et taxes, municipalités, et modalités d'amendement de la constitution.
Amendements
Lois constitutionnelles amendant la Constitution de l'Islande[6]
| Date de promulgation |
Numéro de la loi |
Articles amendés |
Résumé des modifications |
| 20 août 1959 |
51/1959 |
31 |
- L'Althing est porté à 60 membres élus au bulletin secret et à la proportionnelle.
- Selon leur population, des villes ou des régions élisent 5 ou 6 députés
- La ville de Reykjavik en élit 12.
- 11 membres supplémentaires de péréquation sont élus afin de représenter les résultats nationaux (en proportion) de chaque parti.
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| 24 avril 1968 |
9/1968 |
33 |
- Âge minimal de vote et d'éligibilité abaissé de 21 à 20 ans.
- Disparition de l'alinéa précisant qu'une femme a des droits civiques même si sa propriété appartient à son mari.
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| 13 juin 1984 |
65/1984 |
31, 33, 34 |
- L'Althing est composé de 63 députés.
- Le nombre de circonscriptions est porté à 8, chaque circonscription élisant de 5 à 14 députés, selon leur population.
- Âge minimal de vote et d'éligibilité abaissé de 21 à 18 ans.
- L'exemplarité au regard de la loi est nécessaire à l'éligibilité.
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| 31 mai 1991 |
56/1991 |
8, 11, 22 à 24, 28, 32, 34, 35, 38, 39, 42 à 49, 52 à 58, 61, 79 |
- L'Althing devient monocaméral
- Réforme des prérogatives inhérente au monocamérisme
- Un juge de la Cour Suprême, même s'il n'est plus en activité, ne peut siéger à l'Althing
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| 5 juillet 1995 |
97/1995
100/1995
|
43, 63 à 78
|
- Réforme des libertés:
- Liberté de la presse accrue
- Liberté de culte accrue et encadrée
- Liberté des étrangers accrue et encadrée
- Égalité homme/femme
- Égalité devant la loi sans considération de sexe, de confession, d'opinion, d'origine nationale, de race, de couleur, de ressources, de naissance ou de tout autre statut.
- Inamovibilité de la nationalité islandaise.
- La peine de mort ne peut plus être rétablie
- Réforme des comptes publics:
- Tous les comptes publics de l'État ou assimilés doivent être soumis au contrôle de l'Althing
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| 1er juillet 1999 |
77/1999 |
31 |
- Nouveau découpage électoral
- Frontières et nombre des circonscriptions fixés par la loi (minimum 6, maximum 7)
- Élection de 6 députés par circonscription auxquels s'ajoutent des députés élus à la proportion des résultats nationaux de chaque parti
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Voir aussi
Liens externes
Notes et références
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