Constitution Fédérale De L'Autriche
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Constitution fédérale de l'Autriche
La constitution fédérale de l’Autriche est formée par l’ensemble des textes constitutionnels de la République d’Autriche au niveau fédéral.
Le texte principal est la Loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz, B-VG) de 1920, dans sa version de 1929. S’y ajoutent un certain nombre d’autres lois constitutionnelles, ainsi que des dispositions particulières de la législation ou de traités, considérées comme ayant valeur constitutionnelle. Ainsi, si la loi constitutionnelle fédérale n’intègre pas de déclaration des droits, diverses dispositions concernant les libertés publiques sont ainsi réparties entre différentes autres lois.
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