Conservation des hypotheques

Conservation des hypotheques

Conservation des hypothèques

La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France.

Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.

De plus elle assure une mission foncière et patrimoniale, en publiant et en conservant tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit...). Toute personne qui en fait la demande peut obtenir des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d'immeubles.

L'ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est transcrit dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.

Un conservateur des hypothèques est placé à la tête de chaque conservation. Le décret no 2009-208 du 20 février 2009 prévoit leur remplacement progressif par des administrateurs des finances publiques à partir de 2013.

Le cas de l'Alsace-Moselle

Article détaillé : Livre foncier.

Dans les trois départements d'Alsace-Moselle régis par leur droit local, la Conservation des hypothèques n'existe pas et les différentes fonctions qu'elle remplit dans le reste de la France sont assurées par l'intermédiaire du livre foncier.

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