Droit d'enregistrement

Droit d'enregistrement
Première page des registres français des déclarations de mutations (de biens) par décès vers 1820.

Dans la terminologie fiscale l'enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent public à l'occasion de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès, d'une instance judiciaire etc. Les droits d'enregistrement, établis par la loi des 5 et 19 décembre 1790, ont succédé aux droits de contrôle et d'insinuation qui existaient sous l'Ancien Régime. Cette fiscalité indirecte qui correspondait bien à l'état d'une société où les fortunes étaient stables et où les gens déménageaient, a perdu de son importance au milieu du XXe siècle.

L'enregistrement a également désigné l'administration qui sous le nom complet d'Agence puis Régie et Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre était chargée de percevoir les droits d'enregistrement et assimilés mais aussi de gérer ou controler les biens appartenant à l'Etat. En France cette administration est restée individualisée de 1790 à 1949 puis s'est progressivement fondue dans la Direction Générale des Impots. Les documents qu'elle a produits conservent un grand intérêt pour l'archivistique, la généalogie, l'histoire locale. Voir Répertoire général (enregistrement).

Dans plusieurs pays ayant été sous l'influence politique de la France il a existé ou existe encore, au début du XXIe siècle, une administration de ce nom comme en Belgique, au Luxembourg, au Maroc.

Sommaire

Belgique

Article détaillé : Droits d'enregistrement (Belgique).

France

Le droit d'enregistrement est le droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts, souvent couplé à la Taxe de publicité foncière. Actuellement (2011) cette formalité et les renseignements obtenus font l'objet d'une gestion informatique.

La formalité d'enregistrement est obligatoire pour certains actes, comme les transferts de propriété d'immeubles, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte.

Voir aussi

Articles connexes


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