Droit d'enregistrement

Droit d'enregistrement
Première page des registres français des déclarations de mutations (de biens) par décès vers 1820.

Dans la terminologie fiscale l'enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent public à l'occasion de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès, d'une instance judiciaire etc. Les droits d'enregistrement, établis par la loi des 5 et 19 décembre 1790, ont succédé aux droits de contrôle et d'insinuation qui existaient sous l'Ancien Régime. Cette fiscalité indirecte qui correspondait bien à l'état d'une société où les fortunes étaient stables et où les gens déménageaient, a perdu de son importance au milieu du XXe siècle.

L'enregistrement a également désigné l'administration qui sous le nom complet d'Agence puis Régie et Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre était chargée de percevoir les droits d'enregistrement et assimilés mais aussi de gérer ou controler les biens appartenant à l'Etat. En France cette administration est restée individualisée de 1790 à 1949 puis s'est progressivement fondue dans la Direction Générale des Impots. Les documents qu'elle a produits conservent un grand intérêt pour l'archivistique, la généalogie, l'histoire locale. Voir Répertoire général (enregistrement).

Dans plusieurs pays ayant été sous l'influence politique de la France il a existé ou existe encore, au début du XXIe siècle, une administration de ce nom comme en Belgique, au Luxembourg, au Maroc.

Sommaire

Belgique

Article détaillé : Droits d'enregistrement (Belgique).

France

Le droit d'enregistrement est le droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts, souvent couplé à la Taxe de publicité foncière. Actuellement (2011) cette formalité et les renseignements obtenus font l'objet d'une gestion informatique.

La formalité d'enregistrement est obligatoire pour certains actes, comme les transferts de propriété d'immeubles, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte.

Voir aussi

Articles connexes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit d'enregistrement de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Droit d'enregistrement — ● Droit d enregistrement somme fixe ou proportionnelle à payer lors d un enregistrement …   Encyclopédie Universelle

  • ENREGISTREMENT — Les techniques de communication ont pour but de transmettre et de stocker des informations: sons, images, grandeurs ou données numériques quelconques. Lorsque l’information possède, ou acquiert par un traitement convenable, une structure… …   Encyclopédie Universelle

  • enregistrement — ENREGISTREMENT. s. m. (Plusieurs prononcent et écrivent Enregîtrement. ) Action d enregistrer. On s est opposé à l enregistrement. Enregistrement des lettres. Enregistrement des actes publics. Droit d enregistrement. [b]f♛/b] Il signifie aussi L… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • ENREGISTREMENT — s. m. (Quelques uns prononcent et écrivent, Enregîtrement. )  Action d enregistrer. Il se dit particulièrement de La transcription ou de La simple mention d un acte, d un écrit quelconque, dans des registres publics. L enregistrement des actes… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ENREGISTREMENT — n. m. Action d’enregistrer. Il se dit particulièrement de la Transcription ou de la Simple mention d’un acte, d’un écrit quelconque, mais spécialement des contrats par devant notaires, ou sous seing privé, dans des registres publics où cette… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • DROIT — s. m. Faculté de faire quelque chose, d en jouir, d en disposer, d y prétendre, de l exiger, soit que cette faculté résulte naturellement des rapports qui s établissent entre les personnes, soit qu on la tienne seulement du pacte social, des lois …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DROIT — n. m. Faculté de faire quelque chose, d’en jouir, d’en disposer, d’y prétendre, de l’exiger, soit que cette faculté résulte naturellement des rapports qui s’établissent entre les personnes, soit qu’on la tienne seulement du pacte social, des lois …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Enregistrement — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Enregistrement », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) L enregistrement est une formalité… …   Wikipédia en Français

  • enregistrement — (an re ji stre man, ou, suivant quelques uns, an re ji tre man) s. m. 1°   Action d enregistrer. L enregistrement des actes publics. Bureau, droit d enregistrement.    Taxe qui se perçoit sur l enregistrement des actes.    Terme d administration …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Droit D'auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”