Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique.

Sans mention expresse, l'achat d'un bien ou d'un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.

Les Conditions Générales de Vente sont le pendant des Conditions Générales d'Achat (CGA) côté client.

Sommaire

Enjeux des conditions générales de vente

Les CGV constituent les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service. Un client peut négocier certaines clauses des CGV de façon expresse on rédiger un contrat cadre qui dérogera alors aux Conditions Générales de Vente.

En France

Un fournisseur a obligation de mettre à disposition et de fournir ses Conditions Générales de Vente gratuitement et sur simple demande. Le fond et la forme de ce document est encadré par loi[1],[2] et de lourdes peines d'amendes sont possibles en cas d'invalidité du document[3].

Cas des achats par des particuliers

Les clients non professionnels n'ont bien souvent pas le poids commercial suffisant pour pouvoir négocier les Conditions Générales de Ventes auprès de leurs fournisseurs, ils alors sont contraint d'accepter en l'état ces conditions pour pouvoir acheter, c'est ce que l'on appelle un contrat d'adhésion.

Ce rapport de force conduit certains fournisseurs peu scrupuleux a glisser dans leurs CGV des clauses illicites.

Pour la France, l'une des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est de faire ôter des Conditions Générales de Vente des vendeurs les clauses abusives dont elle a connaissance.

Conflits avec les Conditions Générales d'Achat

En cas de litige, lorsqu'un client oppose ses Conditions Générales d'Achat aux Conditions Générales de Vente de son fournisseurs, les clauses incompatibles sont étudiés au cas par cas. Il n'y a donc pas de hiérarchisation entre les CGA et les CGV.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes


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