Commissions Locales d'Information et de Surveillance

Une Commission locale d'information (CLI) ou Commission locale d'information et de surveillance (CLIS) est une structure d'information et de concertation obligatoirement^[1] mise en place par certaines installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (en France).
Elle a une mission générale d'information du public en matière de sûreté et de suivi de l'impact des activités de l'installation classée sur les personnes et l'environnement.

Dans le domaine du nucléaire,la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire leur a donné un fondement législatif.

Cette commission est compétente en matière d'information, de santé et de sécurité des riverains, directement ou indirectement (via par exemple les retombées sur l'agriculture, l'eau, l'environnement...).
Son travail vise à minimiser les risques relatifs à ces installations, y compris en cas d'accident, par une meilleure information des riverains et parties prenantes.

Dans le domaine du nucléaire...

Un décret du 12 mars 2008 ^[2], précise l'organisation et le fonctionnement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base.

Situation en 2008

• une trentaine de CLI fonctionnent, ainsi qu'un comité local d'information et de suivi spécifique au laboratoire souterrain de Bure créé (conformément à la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs).
• Environ 15 commissions d'information ont également été créées autour des sites nucléaires intéressant la défense, conformément à la loi^[3].

La décision de créer une CLI est prise par le président du conseil général où l'installation nucléaire de base est sise (aux présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements).
Il décide, s'il y a plusieurs installations proches, s'il y a lieu de créer une ou plusieurs commissions.
Il nomme les membres de la commission, et la préside.

Composition

La CLI regroupe

• des représentants des conseils généraux et des conseils municipaux concernés ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés (dès qu'une partie de leur territoire est située à moins de 5 km du périmètre de l'installation ou si le plan particulier d'intervention (PPI) relatif à cette installation est applicable sur tout ou partie du territoire de cette collectivité ou de ce groupement),
• des membres du Parlement élus dans le département,
• des représentants d'ONG de protection de l'environnement, d'intérêts économiques, d'organisations syndicales de salariés représentatives
• des représentants des professions médicales,
• des personnalités qualifiées...

pour 6 ans au maximum (mais avec un mandat renouvelable).

Fonctionnement

La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle produit un rapport annuel d'activité. Elle organise une information régulière du public sur ses travaux et sur les informations qui lui sont communiquées (par les exploitants, l'Autorité de sûreté nucléaire, d'autres services de l'Etat..).

Moyens financiers

Les CLI dotées d'une personnalité juridique (statut d'association) peuvent recevoir des subventions de l'Etat, de collectivités ou groupements de collectivités. Elles peuvent aussi recevoir une partie du produit de la taxe annuelle que les exploitants des installations nucléaires de base doivent payer.

Une saisine de la commission de l'Autorité de sûreté nucléaire et des ministres chargés de la sûreté nucléaire est permise à certaines conditions (fixées par le décret qui fixe aussi les règles applicables à la fédération que les CLI peuvent constituer, sous statut d'association, pour les représenter auprès des autorités nationales et européennes et leur apporter une assistance pour les questions d'intérêt commun).

Plusieurs CLI ont créé (le 5 septembre 2000) l'Association nationale des commissions locales d'information (Ancli).

Généralités

• Le droit français des ICPE a transcrit par le décret 2000-258 du 20 mars 2000 la réglementation européenne, dite Seveso-II.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Directive Seveso
• Principe de précaution, Démocratie participative
• Droit de l'environnement
• Convention d'Aarhus
• Droit de l'environnement
• Vulnérabilité
• Risque
• Gestion des risques
• Partie prenante
• Responsabilité sociétale des entreprises
• Convention d'Aarhus

Bibliographie

Liens et documents externes

• Site Internet national de l'inspection des installations classées
• Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques