- Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre
-
La commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (ou CIEEMG) examine les demandes d'agrément préalable en vue d'une exportation de matériels de guerre ou matériels assimilés (voir décret du 16 juillet 1955). Elle émet un avis sur ces demandes afin d'assister le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale qui, par délégation du Premier ministre, délivre les agréments préalables. L'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixe la liste des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation. L'arrêté du 2 octobre 1992 modifié précise la procédure de contrôle à l'exportation.
Elle est présidée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Y siègent des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes, du ministère de la défense et des anciens combattants, et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (dits ministères à voix délibérative). Y siègent également, avec voix consultative, des représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l'intérieur, des services de renseignement, du cabinet du Premier ministre et de l'état-major particulier du Président de la République.
Elle se réunit en session plénière au moins une fois chaque mois, à l'exception du mois d'août. Elle peut également se réunir de manière ad hoc si l'urgence du traitement d'un dossier particulier est avérée. Lors de ces réunions, les trois ministères à voix délibérative émettent un avis, favorable (éventuellement assorti de réserves) ou défavorable, sur les demandes d'agrément préalable proposées à l'ordre du jour de la commission. Les ministères peuvent demander l'ajournement d'une demande pour en compléter l'instruction. Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, après avoir pris connaissance de ces avis, décide de délivrer ou non l'agrément préalable par délégation du Premier ministre.
Catégories :- Industrie française de l'armement
- Organisme interministériel en France
Wikimedia Foundation. 2010.
