Commission de recours contre les refus de visa

Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

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La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est l'organisme mis en place par la République française, en vertu des des articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile^[1], auquel il doit être fait appel en cas de contestation d'un refus de visa, explicite ou implicite (après 2 mois d'absence de réponse), avant l'éventuelle saisine en dernier ressort du Conseil d'État^[2].

Procédure de saisine

La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être saisie dans un délai de deux mois après la notification de refus, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le refus peut être implicite après deux mois de non-réponse, même dans le cas où le consulat conserve les passeports des demandeurs.

La saisine doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le Consulat et des copies des passeports des demandeurs même si le consulat est en possession de ces passeports, auquel cas les demandeurs doivent avoir pris la précaution de faire des copies avant de se séparer de leurs documents.

Coordonnées

Les coordonnées de la commission sont les suivantes^[3] :

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1 téléphone : 00 33 2 51 77 20 20 télécopie : 00 33 2 51 77 36 23

Recours

Si la Commission rejette le recours, ou si elle garde le silence au delà de deux mois (« refus implicite »), ou si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État (ou le tribunal administratif de Nantes pour les Algériens), éventuellement doublé d'un recours en référé-suspension si l'intéressé justifie de l'urgence.

Statistiques

Sur 300 000 demandes de visa refusées annuelles, seules environ 5 000 sont portées devant la Commission de recours contre les refus de visa. Dans 90 % des cas soumis, la Commission a confirmé le refus de visa, et a recommandé la délivrance pour 7 % d'entre eux. Le Ministère des Affaires étrangères n'a suivi la recommandation que dans un cas sur deux, ce qui représente 3,5 % du nombre total des saisines de la Commission.

Environ 500 demandeurs se pourvoient alors devant le Conseil d'État qui au finale annule entre 50 et 80 refus de visa^[4].

Composition

Elle est définie par l'article D211-7 du CESEDA, à savoir :

« Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.

La commission comprend, en outre :

1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;

2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;

4° Un représentant du ministre de l'intérieur.

Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. »

Notes et références

Annexes

Articles connexes

• Commission du titre de séjour (France)

Liens externes

• Refus et abrogation de visa, service-public.fr

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