Commission consultative du secret de la defense nationale
- Commission consultative du secret de la defense nationale
-
Commission consultative du secret de la défense nationale
La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi n°98-567 du 8 juillet 1998[1] et chargée, aux termes de cette loi, de « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. »
Composition
La CCSDN est constituée de cinq membres :
Les magistrats et le conseiller d'État sont nommés par le Président de la République pour une durée de 6 ans non renouvelable.
Quelques requêtes notables
Liens externes
Notes
Portail du droit français
Catégories : Défense et sécurité en France | Autorité administrative indépendante en France | Administration publique centrale française | Organisme fondé en 1998
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Commission consultative du secret de la defense nationale de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Commission Consultative Du Secret De La Défense Nationale — La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi n°98 567 du 8 juillet 1998[1] et chargée, aux termes de cette loi, de « donner un avis sur la… … Wikipédia en Français
Commission consultative du secret de la défense nationale — La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante française créée en 1998 pour « donner un avis sur la déclassification et la communication d informations ayant fait l objet d… … Wikipédia en Français
Commission nationale de l'informatique et des libertés — Région France Devise : L informatique doit respecter l identité humaine, les droits de l homme, la vie privée et les libertés … Wikipédia en Français
Secret défense — Pour les articles homonymes, voir Secret défense (homonymie). Lorsque l accès à un document gouvernemental ou militaire est restreint par une loi ou un règlement à un groupe spécifique de personnes pour des raisons de sécurité nationale (ou supra … Wikipédia en Français
Secret defense — Information classifiée en France Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français. Sommaire 1 Niveaux de classification 1.1 Très Secret Défense 1.2 Secret Défense … Wikipédia en Français
Commission paritaire des publications et des agences de presse — Pour les articles homonymes, voir Commission paritaire. Commission paritaire des publications et des agences de presse Création 1945 Type Autorité administrative indépendante Siège … Wikipédia en Français
Confidentiel Défense — Information classifiée en France Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français. Sommaire 1 Niveaux de classification 1.1 Très Secret Défense 1.2 Secret Défense … Wikipédia en Français
Confidentiel défense — Information classifiée en France Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français. Sommaire 1 Niveaux de classification 1.1 Très Secret Défense 1.2 Secret Défense … Wikipédia en Français
CCSDN — Commission consultative du secret de la défense nationale La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi n°98 567 du 8 juillet 1998[1] et chargée, aux… … Wikipédia en Français
Chronologie De L'affaire Clearstream 2 — Cet article est une chronologie de l’affaire Clearstream 2. Sommaire 1 1997 2 1999 3 2000 4 2001 5 … Wikipédia en Français
