Commission administrative paritaire

Pour les articles homonymes, voir CAP et Commission paritaire.

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Les décisions de la CAP n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur.

Pour les agents non titulaires de l'État, il peut exister des commissions consultatives paritaires qui remplissent le même rôle que les CAP mais n'ont pas de caractère obligatoire. Leur mise en place se généralise cependant.

Mise en place des CAP

Fonction publique de l'État

Dans la fonction publique de l'État, les CAP sont constituées par corps. Toutefois, il peut être institué une CAP unique pour plusieurs corps quand les fonctions exercées sont similaires ou que les effectifs le permettent. Par ailleurs, certains corps n'ont pas de CAP.

Il peut exister des CAP nationales (CAPN) mais aussi des CAP déconcentrées :

• CAP locale (CAPL)
• CAP départementale (CAPD)
• CAP interdépartementale (CAPI) au ministère de l'intérieur
• CAP académique (CAPA) pour les corps à gestion académique de l'éducation nationale.

Pour certains corps, il existe trois niveaux de CAP (départementale, académique, nationale).

Fonctions publiques territoriale et hospitalière

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l'établissement si les effectifs sont suffisants. Dans les autres cas, elles sont constituées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou à l'échelon départementale. La CAP siège alors dans différentes formations en fonction des catégories de fonctionnaire (A, B, C). Six niveaux hiérarchiques sont distingués, deux pour chaque catégorie, et pour l'examen des questions individuelles, les représentants qui siègent sont ceux d'un niveau hiérarchique égal ou supérieur à ceux dont la situation est examinée.

Toutefois, certaines CAP sont nationales et siègent par corps ou cadre d'emplois comme dans la fonction publique de l'État :

• auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour les sapeurs-pompiers de catégories A et B ;
• auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour quelques corps de direction de la fonction publique hospitalière.

Composition

Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires d'autorité pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique territoriale.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales.

Il est aussi réglementairement possible de procéder à un vote « sur sigle ». Dans ce cas, l'organisation syndicale dépose sa candidature en tant que telle et le vote ne se fait pas pour une liste nominative, mais pour une organisation. À l'issue de la proclamation des résultats, les organisations ayant obtenu des sièges disposent d'un délai défini réglementairement pour désigner leurs représentants.

Avant les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique signés en 2008, la réglementation, dite « loi Perben », prévoyait deux tours possibles. Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives pouvaient présenter des listes. La participation minimum pour que le scrutin soit valide était fixée à 50% des inscrits dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, et à 40% des inscrits dans la fonction publique hospitalière. Si aucune liste n'était déposée ou si la participation était trop faible, un second tour était organisé ; toutes les organisations syndicales pouvaient alors y participer.

Suite à l'accord de 2008 et à la loi n^o 2010-751 du 5 juillet 2010 qui lui fait suite, le principe des deux tours a été supprimé, et toute organisation reconnue peut se présenter.

La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP, ainsi qu'à celui des élections aux comités techniques dont les membres sont désormais élus directement. Jusqu'à la réforme de 2010, les comités techniques paritaires n'étaient généralement pas élus directement.

Compétences

Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation...).

Les CAP sont également des lieux de dialogue social ou sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique.

En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.

Consultation systématique

Les CAP sont consultées de manière systématique, c'est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants :

• titularisation ou prolongation de stage ;
• mutation ;
• promotion ;
• détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
• licenciement pour insuffisance professionnelle.

Consultation en cas de difficulté

Pour d'autres questions, la CAP n'est consultée qu'en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l'administration :

• exercice du travail à temps partiel ;
• demande de départ en formation ;
• désaccord concernant l'évaluation ;
• démission.

Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d'une faute professionnelle.

Dans certains cas, notamment pour les sanctions disciplinaires les plus graves, la situation peut être examinée en recours :

• devant le conseil supérieur de la fonction publique pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière ;
• devant un conseil de discipline de recours pour la fonction publique territoriale.

Textes officiels

• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique de l'Etat)
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale: articles 28 à 31
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: articles 17 à 22
• Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.

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