- Code pénal iranien
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Pour les autres articles nationaux, voir Code pénal.Le code pénal iranien ou loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991.
Le livre cinquième du code pénal - Ta’azirat – a été ratifié le 22 mai 1996.
La République Islamique d'Iran n'a pas de code pénal au sens Français du terme. Un ensemble de lois et décrets détermine les procédures appliquées par les magistrats Iraniens.
Ces lois sont soumises à l'appobation du Majlis (parlement iranien) et doivent être corroborées avec les décisions du Conseil des Gardiens de la République Islamique qui déterminent leur compatibilité avec le droit musulman.
La liste des lois Iraniennes peut être visualisée sur ce site officiel : http://translate.google.com/translate?js=n&prev=_t&hl=fr&ie=ISO-8859-1&layout=2&eotf=1&sl=fa&tl=fr&u=http%3A%2F%2Fwww.ghavanin.ir%2F
Un faux code pénal iranien à visée propagandiste est diffusé par plusieurs sites dont iranhdrc.org et mehr.org (http://www.iranhrdc.org/httpdocs/english/pdfs/Codes/ThePenalCode.pdf)
Sources
- Site du parlement Iranien (traduction Google) : http://translate.google.com/translate?js=n&prev=_t&hl=fr&ie=ISO-8859-1&layout=2&eotf=1&sl=fa&tl=fr&u=http%3A%2F%2Fwww.majlis.ir%2Fmajles%2Findex.php%3Foption%3Dcom_content%26task%3Dview%26id%3D12%26Itemid%3D88
- Code Islamique de Criminalité (en persan): http://www.ghavanin.ir/detail.asp?id=1232
- Code de procédure pénale iranien (en persan): http://www.ghavanin.ir/detail.asp?id=1083
- Traduction Google du Code Islamique de Criminalité : http://translate.google.com/translate?hl=fr&sl=fa&tl=fr&u=http%3A%2F%2Fwww.ghavanin.ir%2Fdetail.asp%3Fid%3D1232
Voir aussi
Catégories :- Droit en Iran
- Code juridique d'États musulmans
- Code pénal
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