Code de la propriete intellectuelle
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Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement.
Plan sommaire du code
Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Titre III : Exploitation des droits
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre V : les dessins et modèles
- Livre VI : protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VII : marques de fabrique, de commerce ou de service, et autres signes distinctifs
-
- Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
- Chapitre VIII : Dipositions communes
- Titre II : Appellations d'origine
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
- Livre VIII : Application, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie
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