Code Des Postes Et Des Communications Électroniques

Code Des Postes Et Des Communications Électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques.

Sommaire

Portée

Le codes des postes et des communications électroniques comporte 3 livres :

  • Livre I : le service postal
  • Livre II : le communications électroniques
  • Livre III ou IV : dispositions communes et finales

Le service postal : monopole puis service universel

Le premier article, L.1, et suivants, définissent le service universel postal et ses obligations.

Lors de la création du code en 1962, le premier article introduisait le chapitre du « monopole postal », dont il était le premier article. Jusqu'en 1999, il était « interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à La Poste, de s'immiscer dans ce transport ».

En 1999 apparait la notion de « service universel postal », ainsi que des limitations du poids des lettres à 2 kg et 20 kg pour les colis.

En 2005 la mention du « monopole » disparait.


Les communications électroniques

Tout comme pour le service postal, les communications électroniques faisaient l'objet d'un monopole mentionné en 1962 lors de la création du code (article L.32 du code des postes et communications électroniques), terme ensuite remplacé par « service public ».

Au fur et à mesure des années, le détail de la portée du terme « communications électroniques » s'est considérablement accrue, pour arriver à 18 chapitres.

Les articles L.35-1 et suivants mentionnent la téléphonie mobile et l'accès à internet.

L'article L.45 définit l'organisme qui gère les noms de domaine français.

Voir aussi

Lien externe

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Code des postes et des communications %C3%A9lectroniques ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Code Des Postes Et Des Communications Électroniques de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Code des postes et des communications electroniques — Code des postes et des communications électroniques Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux… …   Wikipédia en Français

  • Code des postes et des communications électroniques — Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques. Il a été créé en… …   Wikipédia en Français

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes — Pour les articles homonymes, voir ART. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Création 5 janvier 1997 …   Wikipédia en Français

  • Code des postes et communications électroniques — Code des postes et des communications électroniques Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux… …   Wikipédia en Français

  • Communications électroniques — Communication électronique On entend par communication électronique une communication dans laquelle les informations sont transmises à l aide de signaux générés par des équipements électroniques. Le support physique peut être aussi bien un… …   Wikipédia en Français

  • 713e Régiment des communications — Logo du 713e Le 713e Régiment des communications est une unité de la réserve des Forces canadiennes située à Beauport (Québec). Cette unité est spécialisée dans les différents moyens de communications comme élément d importance en soutien aux… …   Wikipédia en Français

  • Postes, telegraphes et telephones (France) — Postes, télégraphes et téléphones (France) Pour les articles homonymes, voir Postes, télégraphes et télécommunications. Logo de PTT …   Wikipédia en Français

  • Postes, télégraphes et téléphones (france) — Pour les articles homonymes, voir Postes, télégraphes et télécommunications. Logo de PTT …   Wikipédia en Français

  • Postes et Télégraphes — Postes, télégraphes et téléphones (France) Pour les articles homonymes, voir Postes, télégraphes et télécommunications. Logo de PTT …   Wikipédia en Français

  • Postes, télégraphes et téléphones (France) —  Ne doit pas être confondu avec Postes, téléphones, télégraphes (Suisse). Logo de Postes, télégraphes et téléphones (France) …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”