Code Des Postes Et Des Communications Électroniques

Code Des Postes Et Des Communications Électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques.

Sommaire

Portée

Le codes des postes et des communications électroniques comporte 3 livres :

  • Livre I : le service postal
  • Livre II : le communications électroniques
  • Livre III ou IV : dispositions communes et finales

Le service postal : monopole puis service universel

Le premier article, L.1, et suivants, définissent le service universel postal et ses obligations.

Lors de la création du code en 1962, le premier article introduisait le chapitre du « monopole postal », dont il était le premier article. Jusqu'en 1999, il était « interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à La Poste, de s'immiscer dans ce transport ».

En 1999 apparait la notion de « service universel postal », ainsi que des limitations du poids des lettres à 2 kg et 20 kg pour les colis.

En 2005 la mention du « monopole » disparait.


Les communications électroniques

Tout comme pour le service postal, les communications électroniques faisaient l'objet d'un monopole mentionné en 1962 lors de la création du code (article L.32 du code des postes et communications électroniques), terme ensuite remplacé par « service public ».

Au fur et à mesure des années, le détail de la portée du terme « communications électroniques » s'est considérablement accrue, pour arriver à 18 chapitres.

Les articles L.35-1 et suivants mentionnent la téléphonie mobile et l'accès à internet.

L'article L.45 définit l'organisme qui gère les noms de domaine français.

Voir aussi

Lien externe

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