Chambre commerciale de la Cour de cassation française

Chambre commerciale de la Cour de cassation française
Chambre commerciale, financière et économique
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Abréviation Com
Branche Droit commercial, droit des sociétés
Président de chambre Claire Favre
Conseiller doyen Marie-Hélène Tric
Avocats généraux Laurent Le Mesle

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.

Compétence

Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Chambre commerciale de la Cour de cassation française de Wikipédia en français (auteurs)

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