Chambre commerciale, financière et économique
- Chambre commerciale, financière et économique
-
Chambre commerciale de la Cour de cassation française
| Chambre commerciale, financière et économique |
|
|
| Abréviation |
Com |
| Branche |
Droit commercial, droit des sociétés |
| Président de chambre |
MmeClaire Favre |
| Conseiller doyen |
Mme Chantal Lardennois |
| Avocats généraux |
M. Yves Jobard, M. Francis Casorla, M. Patrick Bonnet, Mme Régine Bonhomme |
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.
Compétence
Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :
Portail du droit français
Catégories : Chambre civile de la Cour de cassation française | Droit commercial
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2010.
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