- CV anonyme
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Un CV anonyme est un CV qui, contrairement à l'usage, ne comporte aucune information permettant d'identifier le postulant, ce qui est supposé permettre de lutter contre les discriminations à l'embauche.
Les informations ne figurant généralement pas dans un CV anonyme sont notamment : une photographie, le nom, le prénom, l'adresse, le sexe, l'âge ou la date de naissance, la nationalité …
Sommaire
En France
La Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances rend obligatoire l'utilisation des CV anonymes pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les modalités pratiques de cette utilisation ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de l'anonymat des CV doivent être déterminées par un décret en Conseil d'État.
Législation en vigueur
Après l'article L1221-6 du Code du Travail :
« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi. »
L'article 24 de la Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a inséré le texte suivant, article L1221-7 :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Non-application
Depuis 2006, le gouvernement n'a pas pris le décret prévu par la loi. En 2009, un "bilan d'étape" a été demandé au Crest (Centre de recherche en économie et statistique) et en juillet 2011, une note[1] de Pôle emploi[2], reprenant les conclusions du Crest, estime que :
« Les résultats indiquent que le CV anonyme n’améliore pas, en moyenne, les chances d’accéder à un entretien d’embauche pour les publics susceptibles d’être discriminés. Son impact est même négatif sur les taux d’accès aux entretiens des candidats issus de l'immigration ou résidant en Zus/Cucs . L’absence d’effets moyens pour certaines catégories masque toutefois des différences importantes en fonction de certaines caractéristiques des recruteurs. Ainsi, le recours au CV anonyme agit contre la tendance des recruteurs à privilégier des candidats du même genre qu’eux-mêmes.
L’effet défavorable du CV anonyme sur les chances d’accès à l’entretien des candidats immigrés et/ou résidant Zus/Cucs peut s’expliquer par le profil particulier des entreprises qui ont été volontaires pour participer à l’expérimentation.
Dans certaines configurations, l’usage du CV anonyme a eu pour effet de modifier les pratiques des recrutements et de réduire les risques de discrimination dans l’accès aux entretiens d’embauche, voire à l’emploi. »
La méthodologie de l'enquête (entreprises volontaires, peu nombreuses et courte durée de l'étude) ont été critiquées. Pour le PS, Najat Vallaud-Belkacem, secrétaire nationale aux questions de société, met en doute ses conclusions, soulignant que leur étude "ne porte que sur un échantillon réduit et surtout sur des entreprises assez peu représentatives"[3].
Sur la base de ce rapport, Yazid Sabeg, homme d'affaires et Commissaire à l'égalité des chances, a annoncé en août 2011 que le CV anonyme ne sera pas généralisé à toutes les entreprises de plus de 50 salariés[4].
La section MoDem de SciencesPo estimant qu'"il n'est pas normal qu'en France des lois soient votées sans jamais être appliquées, alors que le gouvernement a l'obligation juridique de prendre tous les décrets d'application nécessaires", a annoncé la saisine du Conseil d'Etat et le dépôt d'une QPC sur la question[5].
En Europe
Depuis 2005, la Belgique utilise le le CV anonyme dans l’administration fédérale, d’une part, pour le recrutement du personnel contractuel et, d’autre part, pour la mobilité interne des fonctionnaires.
En Grande-Bretagne, les libéraux démocrates ont déposé en 2009 un amendement tendant à obliger les employeurs à utiliser le CV anonyme. Cet amendement a été retiré, le gouvernement attendant les résultats d’un « testing ». Les résultats de ce dernier ont été publiés en octobre 2009, ils montrent l’existence de discriminations à l’embauche.
Aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse, des expériences de CV anonymes ont été réalisées localement, mais leurs résultats n’ont pas été jugés suffisamment concluants pour que la législation soit modifiée[6].
Notes et références
- http://www.pole-emploi.org/communication/-valuation-de-l-exp-rimentation-du-cv-anonyme-@/communication/coarticle.jspz?id=7216
- http://www.pole-emploi.org/file/mmlelement/pj/a1/c4/df/bf/reta_n28_etudes_cv_anonyme_1196904453626682508.pdf
- http://lci.tf1.fr/economie/social/le-cv-anonyme-ne-passera-pas-6642317.html
- Jugé peu efficace, le CV anonyme ne sera pas généralisé, Les Echos, 17 août 2011, Lionel Steinmann
- http://www.modem-scpo.fr/post/2011/05/27/CV-anonyme-%3A-Le-MoDem-SciencesPo-d%C3%A9pose-une-QPC
- http://www.senat.fr/lc/lc203/lc203.pdf
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