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Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Pour les articles homonymes, voir Convention de Vienne.La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, qui, au 1er juillet 2008, a été ratifiée par 71 pays[1] qui représentent les trois-quarts des échanges internationaux[2]. Le dernier pays à avoir ratifié cette convention est l'Albanie, en date du 13 mai 2009, avec une entrée en vigueur le 1er juin 2010.
La Convention a été signée à Vienne le 11 avril 1980, et on l'appelle parfois Convention de Vienne. C'est un traité multilatéral, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1988, après avoir été ratifié par 10 pays. À moins que cela soit expressément exclu dans une clause du contrat, la CVIM a vocation à supplanter tout droit national lors d'un échange international de biens entre des parties dépendant d'états qui ont ratifié la Convention.
Notes et références
- ↑ Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
- ↑ Cependant, le Royaume-Uni n'est pas parmi les pays qui ont ratifié la Convention, préférant laisser le choix du droit applicable aux contrats internationaux.
Source
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods ».
Liens externes
- Le texte de la Convention
- (en)Base de données de la Pace Law School sur la CISG et le droit commercial international
- (en)Commentaire des articles de la CISG
- Vente internationale de marchandises sur le site de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
- Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
- CISG-France - Application de la Convention de Vienne par les juridictions françaises
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