Bill 101

La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101) est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et faisant du français, la langue de la majorité, la langue officielle de l'État québécois. Cette loi fondamentale a valeur quasi-constitutionnelle aux côtés de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui lui est toutefois supérieure sur le plan de la hiérarchie des normes juridiques.

Proposée par le ministre du développement culturel Camille Laurin, la loi est adoptée à l'Assemblée nationale du Québec le 26 août 1977 par le premier gouvernement péquiste de René Lévesque. La loi survient trois ans après la loi sur la langue officielle (la loi 22), votée par le gouvernement Bourassa en juillet 1974. Avant cette date, le Québec était de facto^[1] la seule province du Canada à pratiquer le bilinguisme anglais-français au niveau institutionnel.

Historique

En 1984, la Cour supérieure du Québec invalide les dispositions de la Charte qui obligent l'affichage unilingue français dans les commerces. Ce jugement sera confirmé en 1988 par la Cour suprême du Canada. Le gouvernement de Bourassa se voit donc obligé de déposer en urgence le projet de loi 178, modifiant la Charte de la langue française. Ce projet de loi utilise la clause nonobstant de la Charte canadienne des droits et libertés afin de confirmer l'obligation d'affichage unilingue français à l'extérieur, mais permet un affichage dans plusieurs langues à l'intérieur, si le français prédomine^[2]. Ce projet de loi laissera insatisfaits autant les nationalistes québécois qui y voient un recul, que les anglophones et allophones du Québec qui constatent que le gouvernement réussit à déroger à la décision de la Cour suprême^[3]. Trois ministres du gouvernement démissionneront quelques jours plus tard^[4].

Objectifs

La Charte dispose que l'Assemblée nationale est « résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ».

Le préambule dispose aussi que l'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif « dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec ».

Finalement, le préambule dispose que l'Assemblée nationale « reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine. »

Titres

Le titre I de la loi, qui contient neuf chapitres, déclare le français langue officielle de la législation, de la justice, de l'administration, des organismes parapublics, du travail, du commerce et des affaires et de l'enseignement. Le chapitre II définit cinq droits linguistiques fondamentaux des Québécois :

1. Le droit de chaque personne que toutes les branches du gouvernement, les ordres professionnels, les associations d'employés et les entreprises établis au Québec communiquent avec elle en français.
2. Le droit de chaque personne de parler français dans les assemblées délibérantes.
3. Le droit des travailleurs d'exercer leurs activités en français.
4. Le droit des consommateurs d'être informés et servis en français.
5. Le droit des personnes admissibles à l'enseignement au Québec de recevoir leur enseignement en français.

Le Titre II traite de l'officialisation linguistique, de la toponymie et de la francisation de l'administration civile et des entreprises.

Le Titre III établit l'Office québécois de la langue française, définit sa mission, ses pouvoirs et son organisation.

Le Titre IV établit le Conseil supérieur de la langue française.

Les Titres V et VI définissent les dispositions et les sanctions pénales de même que diverses dispositions transitoires.

Dispositions

Afin de réaliser l'objectif de faire du français la langue normale et habituelle du Québec, la Charte contient certaines dispositions centrales tout en prévoyant les pouvoirs de réglementation afférents. L'Office québécois de la langue française est l'organisme gouvernemental responsable de voir à l'application de la Charte.

Par la loi, la Charte fait du français la seule langue de communication officielle de l'État québécois et des entreprises qui font des affaires au Québec. Ce faisant, la loi oblige le Gouvernement du Québec, toutes les organisations parapubliques et toutes les entreprises à communiquer principalement en français avec les citoyens du Québec. À ce jour, la langue française est effectivement la langue du gouvernement et de l'administration publique; cependant, il ne peut en être dit autant de tout le secteur privé. Malgré le succès des programmes de francisation imposés aux entreprises de plus de 50 employés dans les années 1980, l'anglais prend encore une place énorme dans la vie de nombreux travailleurs québécois. Les années 1990 ont vu réapparaître le bilinguisme au travail et même l'usage exclusif de l'anglais dans plusieurs nouveaux secteurs économiques qui n'existaient pas auparavant au Québec, comme par exemple l'industrie de la haute technologie.

Minorités anglophone et autochtones

Au moment de l'élaboration de la Charte, le législateur québécois devait tenir compte de garanties constitutionnelles et des droits historiques déjà reconnus à la minorité anglophone de même qu'aux peuples autochtones. Conformément à cet encadrement constitutionnel, la Charte inclut plusieurs garanties quant à l'utilisation de langues autres que le français par les Québécois. Par exemple, la loi dispose que :

• Les lois sont publiées en version anglaise en plus de la version française, les deux textes étant reconnus officiels;
• Les personnes peuvent s'adresser aux tribunaux en anglais ;
• Les jugements rendus par les tribunaux sont disponibles dans la langue officielle ou en anglais sur demande d'une des parties ;
• La Charte de la langue française ne s'applique pas aux réserves indiennes.

Contestations judiciaires

La première version de la loi 101 fut l'objet d'une controverse quant à la réglementation de l'affichage commercial, qui imposait alors l'unilinguisme français sur les enseignes extérieures. À la suite d'un jugement de la Cour suprême du Canada, cette réglementation fut modifiée par les libéraux en 1988 (voir section Historique). Les enseignes peuvent aujourd'hui être en n'importe quelle langue, à condition que le français soit prédominant (dans la pratique ceci veut dire que le texte en français doit être sensiblement plus grand que le texte dans une autre langue).

La réglementation de l'affichage publicitaire détourne parfois l'attention du public des autres parties tout aussi importantes de la loi, notamment celles qui régissent la langue de l'enseignement. Ces dernières dispositions ont eu un grand impact social en faisant en sorte que la très grande majorité des immigrants, jusqu'alors acculturés dans la langue anglaise, sont aujourd'hui scolarisés en français.

Notes et références

Lien externe

• La Charte en ligne

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