- Tarif réglementé et transitoire d'ajustement au marché
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Le Tarif réglementé et transitoire d'ajustement au marché ou Tartam est un tarif spécial d'achat de l'électricité accordé dans certaines conditions en France, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, jusqu'à la date de mise en œuvre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)[1] prévu par la loi NOME du 7 décembre 2010.
Sommaire
Fonction
Ce tarif permet aux entreprises qui ont souscrit un contrat de fourniture d'électricité au prix de marché de revenir - si elles le souhaitent, de retrouver un tarif éventuellement plus avantageux, fixé par l'État.
Historique
Le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché a été mis en place fin 2006[2]. Ce dispositif permettait alors aux consommateurs non domestiques ayant exercé leur éligibilité de revenir à un tarif réglementé pour une durée de deux ans au maximum.
L'accès à ce tarif a été prolongé jusqu'au 30 juin 2010, puis jusqu'au 31 décembre de la même année[3]. Enfin, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ou loi NOME a prolongé cette durée jusqu’à la mise en place effective du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).
Le niveau retenu pour ce tarif est fixé par un arrêté du 31 août 2010[4].
Références
- Voir l'article 30-1 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
- Articles 30-1 et 30-2 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, créés par la loi du 7 décembre 2006.
- Voir la loi no 2008-776 de modernisation de l'économie, article 166, et la loi no 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
- Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, publié au Journal Officiel du 16 septembre 2010 (fac-similé comprenant les tableaux).
Articles connexes
- électricité
- marché de l'électricité
- RTE (Réseau de transport d'électricité)
- Commission de régulation de l'énergie
- Infrastructure essentielle
- Production d'électricité
- Réseau électrique
Bibliographie
- L'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie lancée par la Commission européenne qui confirme l'existence de graves problèmes de concurrence dans l'industrie électrique en Europe The EU energy sector inquiry - final report 10 January 2007
- Article by Severin Borenstein on the Trouble with Electricity Markets
- David Cay Johnston, "Competitive Era Fails to Shrink Electric Bills", NYT 15 octobre 2006
- Energie2007, site d'information grand public sur l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence (fr)
- Guide de survie dans la jungle du marché de l'électricité réalisé par Attac (fr)
- Classement environnemental des fournisseurs, par Greenpeace (fr)
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- Électricité en France
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