Principe de personnalité des peines
- Principe de personnalité des peines
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Le principe de personnalité des peines est le principe de droit pénal selon lequel on ne peut condamner quelqu'un d'autre pour une infraction accomplit par une autre.
Ce principe n'est pas absolu. Dans ce cas on parle de responsabilité pour autrui (employeur - employé, parents, enfants sont les cas les plus courants).
En droit français
Dans sa décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999[1], le Conseil constitutionnel français définit le principe de personnalité des peines comme une notion issue des article 8 et 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon laquelle « nul n'est punissable que de son propre fait ».
Cependant ce principe est appliqué avec « une relative souplesse »[2] comme dans cette affaire[3] où le principe de personnalité des peines n'a été appliqué qu'à une partie de la sanction.
Notes et références
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Principe de personnalité des peines de Wikipédia en français (auteurs)
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