- Loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation)
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Pour les articles homonymes, voir Scellier.Loi Scellier BBC Titre loi n° 2009-1674 de Finances rectificative pour 2009 du code général des impôts Pays 
FranceType Loi de finances Branche Droit fiscal Signature 30 décembre 2009 Texte Article 39 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sur Légifrance modifier 
Sommaire
L'instauration du dispositif Scellier BBC
La Loi Scellier introduit dans la loi de Finances rectificative pour 2009 permet de réduire le montant de ses impôts à hauteur de 25% du prix de l'acquisition pendant 9 ans. La base maximum du montant de l'investissement est de 300 000€, ce qui correspond à une réduction d'impôt maximum de 75 000 euros, soit 8333 euros par an.
La loi n° 2009-1674 de Finances rectificative pour 2009[1] du 30 décembre 2009 prévoit la mise en place du régime "Scellier BBC" pour inciter la construction de logements plus économes en énergie.
L'instauration de ce dispositif aurait pu se mettre en place dès le 1er janvier 2010. Ce régime spécifique s'appliquera finalement à partir de 2011 aux investissements effectués dans des logements qui bénéficient de la norme BBC (Bâtiment de basse consommation).
La décision de reporter l'entrée en vigueur du régime Bâtiment Basse Consommation a été prise en Commission Mixte Paritaire. L'article 39 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 précise que "lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012"(Article 199 septvicies du Code Général des Impôts[2]).
L'avantage fiscal du régime BBC
Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, le dispositif Scellier sera constitué de deux régimes qui seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Pour un investissement en Scellier BBC, la réduction d'impôt restera équivalente à 22 % et 18 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012
Pour l'acquisition d'un logement en Scellier classique, la réduction d'impôt sera abaissée à 15% du coût du bien.
Pour illustrer la différence entre les deux régimes Scellier, prenons l'exemple d'un investissement dans un logement T2 d'une valeur de 150 000 euros :
- Si le logement bénéficie de la norme BBC, l'investisseur aura droit à une réduction d'impôt de 25% sur 150 000 euros, soit un avantage fiscal de 37 400 euros étalé sur neuf ans. Annuellement, cela correspond à une diminution d'impôt de 4167 euros.
- Si le logement ne bénéficie pas de la norme BBC, l'investisseur aura droit à une réduction d'impôt de 15% sur 150 000 euros, soit un avantage fiscal de 22 500 euros étalé sur neuf ans. Annuellement cela correspond à une diminution d'impôt de 2500 euros.
La norme Bâtiment Basse Consommation
Le label Bâtiment Basse Consommation répond aux objectifs de construction fixés par le Grenelle de l'Environnement.
Le niveau de consommation maximal d'un logement labellisé BBC est fixé à 50 kWh/m2 par an, avec des variations selon la zone climatique et l'altitude de la construction : le seuil maximum est plus élevé dans les régions qui demandent davantage d'énergie thermique par rapport à celles qui bénéficient d'un climat plus doux
Le calcul de ce niveau de consommation est appliqué au chauffage, au rafraîchissement, à la ventilation, à l'eau chaude sanitaire, aux auxiliaires de chauffage et d'éclairage.
Notes et références
- (fr)La loi n° 2009-1674 de Finances rectificative pour 2009, legifrance.gouv.fr
- (fr)Article 199 septvicies du Code Général des Impôts, legifrance.gouv.fr
Catégorie :- Loi promulguée sous le gouvernement Fillon
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