- Loi Méhaignerie du 22 juillet 1993
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Introduction Droit des étrangers (France) Migration - Immigration (France, UE) Passeport - Visa (France) Statut de l’étranger Réfugié - Asile (France, UE) Titre de séjour (France) Titre de résident Étranger en situation irrégulière Vie des étrangers Permis de travail Droit de vote des étrangers Éloignement Double peine
Centre de rétention administrativeExpulsion - Extradition Obligation de quitter le territoire Reconduite à la frontière Voir aussi... Regroupement familial - Nationalité Portail juridique de Wikipédia La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie »[réf. nécessaire] introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française[1].
Notes et références
- Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, sur legifrance.gouv.fr
Catégories :- Loi promulguée sous le gouvernement Balladur
- 1993 en France
- 1993 en droit
- Nationalité française
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