- Jugement (droit)
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Pour les articles homonymes, voir Jugement.Un jugement est une décision juridictionelle.
Sommaire
Le jugement en matière pénale
Deux principes contraignent ces jugements en matière pénale :
- nulla poena sine lege : aucune peine si la loi ne prévoit pas de peine pour un acte, même répréhensible;
- nullum crimen sine lege : c'est à la loi de préciser les infractions; le juge ne peut inventer un délit.
La décision peut être de plusieurs types:
- acquittement
- probation
- suspension du prononcé de la condamnation
- sursis à l'exécution de la peine
- la confiscation de certains biens
- l'amende
- l'internement[réf. nécessaire]
- l'emprisonnement et ses peines alternatives, le travail d'intérêt général et la peine de formation.
- déchéance de certains droits, par exemple du droit de conduire
- indemnisation des victimes pour les dommages subis
Le jugement en droit privé
- Le jugement sur le fonds et le jugement avant dire droit
- Le jugement gracieux et le jugement contentieux
- Le jugement ordinaire et jugement d'expédient (convenu)
L'élaboration, le prononcé et la notification des jugements
Les effets des jugements
- Le dessaisissement du juge
- L'autorité de la chose jugée
- La force exécutoire des jugements
Les voies de recours
Les voies de recours se divisent en « voies de recours ordinaires » et « voies de recours extraordinaires ».
En cas de désaccord avec le jugement, la partie perdante ou le condamné peut:
- faire (=interjeter) appel
- faire opposition ou tierce-opposition
- faire un recours en révision
- faire un pourvoi en cassation dans certains cas
Voir aussi
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