Initiative populaire « pour une démocratie directe plus rapide »

Initiative populaire « pour une démocratie directe plus rapide »
Initiative populaire fédérale
Pour une démocratie directe plus rapide
(Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)

Déposée le : 5 décembre 1997
Déposée par : Denner

Contre projet : non
Votée le : 12 mars 2000
Participation : 42,1 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple : non (par 70,0 %)
Par les cantons : non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Pour une démocratie directe plus rapide » sous-titrée « Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces », est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000.

Sommaire

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 121 de la Constitution fédérale pour passer de 38 à 12 mois le délai maximum accordé aux autorités entre le dépôt d'une initiative populaire et sa votation ; dans le cas où un contre-projet est présenté, une délai supplémentaire facultatif d'un an pourrait cependant être accordé par le comité d'initiative.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis l'introduction, au niveau fédéral, de l'initiative populaire en 1891, la durée accordée aux autorités pour traiter une telle demande a passablement varié : tout d'abord fixée à une année par la la loi fédérale du 27 janvier 1892[2], elle est portée à trois ans à compter du dépôt de l'initiative en 1950, le Conseil fédéral ayant exprimé son avis selon lequel la procédure de traitement demande plus de temps[3].

En 1962, la loi sur les rapports entre les conseils entre en vigueur[4]. Cette loi fixe de nouveaux délais de deux ans pour le Conseil fédéral (avec la possibilité d'ajouter une année supplémentaire en cas de besoin), puis d'une année pour l'Assemblée fédérale. Une année facultative supplémentaire est également accordée à l'Assemblée fédérale le 14 mars 1974 dans le cas où celle-ci décide de présenter un contre-projet[5]. En 1976, l'année facultative accordée sur demande au Conseil fédéral devient fixe, le délai total de traitement ordinaire augmentant ainsi la durée totale maximale de trois à quatre ans. Le 20 juin 1986, la répartition des délais pendant la période des quatre ans est revue, le Conseil fédéral disposant de deux ans pour préparer son message (30 mois au cas où un contre-projet est présenté), le reste étant dévolu au Parlement[6].

En 1989, une initiative « contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaire » demande la réduction du délai total à deux ans ; cette initiative n'obtiendra cependant pas le nombre de signatures nécessaires pour aboutir[7]. Enfin, le 21 juin 1996, la loi est a nouveau modifiée ramenant le délai total à 30 mois, dont une année est réservée au le Conseil fédéral.

Malgré cette modification, le comité d'initiative mené par l'entreprise de distribution Denner juge ce délai trop long, dénonçant que « trop souvent, pour des raisons politiques et tactiques, des initiatives populaires dorment dans les tiroirs ». Ils lancent cette proposition afin de « mettre un terme à tous les agissements autour des initiatives populaires »[8]

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 12 août 1997. Le 5 décembre de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 16 janvier 1998[9].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[10] et le Conseil fédéral[11] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral juge les propositions de cette initiative « impraticables » : le délai d'une année pour élaborer le message du Conseil fédéral, mener le débat dans les deux Chambres parlementaires et organiser la votation « occasionnerait des difficultés pratiques considérables »

Votation

Soumise à la votation le 12 mars 2000, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 70,0 % des suffrages exprimés[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[13] :

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

  1. Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 12 mai 2010
  2. « Loi fédérale concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale »  (10 février 1892) de la Feuille fédérale référence FF 1892 I 575
  3. « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale »  (25 novembre 1948) de la Feuille fédérale référence FF 1948 III 913
  4. « Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs »  (29 mars 1962) de la Feuille fédérale référence FF 1962 I 660
  5. « Loi fédérale sur les rapports entre les conseils Modification du 14 mars 1974 »  (18 mars 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 I 612
  6. « Loi sur les rapports entre les conseils Modification du 20 juin 1986 »  (1er juillet 1986) de la Feuille fédérale référence FF 1986 II 668
  7. Initiative populaire fédérale 'contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires'. Consulté le 12 mai 2010
  8. Votation populaire du 12 mars 2000 : Explications du Conseil fédéral. Consulté le 12 mai 2010
  9. Initiative populaire fédérale 'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 12 mai 2010
  10. « Arrêté fédéral »  (26 octobre 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 I 7829
  11. « Message du Conseil fédéral »  (9 février 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1995 I 795
  12. Votation no 460 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 12 mai 2010
  13. Votation no 460 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 12 mai 2010

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Initiative populaire « pour une démocratie directe plus rapide » de Wikipédia en français (auteurs)

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