- Initiative populaire « Oui à l'Europe ! »
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Initiative populaire fédérale Oui à l'Europe ! Déposée le : 30 juillet 1996 Déposée par : comité ad-hoc Contre projet : non Votée le : 4 mars 2001 Participation : 55,79 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 76,8 %) Par les cantons : non (par 20 6/2)[NB 2] L'initiative populaire « Oui à l'Europe ! » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 4 mars 2001.
Sommaire
Contenu
L'initiative demande l'ajout de trois dispositions transitoires à la Constitution fédérale pour engager « sans délai » des négociations avec l'Union européenne en vue de l'adhésion de la Suisse à cette entité, la décision finale étant toutefois soumise à un référendum populaire. L'initiative prévoit également que, lors de ces négociations, aussi bien les droits des cantons que « les valeurs fondamentales de la démocratie et du fédéralisme ainsi que les acquis sociaux et environnementaux » doivent être préservés.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
En 1992, la Suisse dépose une demande d'adhésion à la Communauté européenne[2]. Cette demande est cependant gelée par les autorités après le refus populaire de l'accord sur l'Espace économique européen le 6 décembre 1992[3].
La lega tessinoise et les Démocrates suisses déposent une année plus tard une initiative intitulée « Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! » pour confier au peuple et aux cantons la décision de rouvrir ces négociations ou non[4]. Cette initiative est rejetée en votation populaire le 6 juin 1997[5].
Entre-temps, un comité formé de représentants de plusieurs mouvements pro-européens lance cette nouvelle initiative dans le but unique, selon les initiants, de relancer les négociations afin de savoir, à la fin de celles-ci « ce qu'implique l'adhésion pour la Suisse, ce qu'elle recevra et ce qu'elle devra apporter »[6].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 21 février 1995. Le 30 juillet de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 14 février 1997[7].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[8] et le Conseil fédéral[9] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral relève que, selon la répartition des compétences entre les autorités définies par la Constitution, l'ouverture de négociations internationales relève de sa décision et non d'une votation populaire. Il propose donc, à titre de contre-projet indirect, un arrêté fédéral précisant que « La Suisse participe au processus d'intégration européenne et vise dans ce but à adhérer à l'Union européenne » tout en donnant à l'exécutif la responsabilité d'organiser les négociations ainsi que le choix du moment pour réactiver la demande d'adhésion.
Après de longs débats entre les deux chambres fédérales, le contre-projet du Conseil fédéral est finalement rejeté par le Conseil des États avec, comme principal motif, la volonté de laisser aux autorités « leur entière autonomie en matière de politique extérieure »[8].
Votation
Soumise à la votation le 4 mars 2001, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et 76,8 % des suffrages exprimés[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[11] :
Effets
Malgré ce refus populaire, la Confédération et l'Union européenne vont initier une nouvelle séance de négociations qui débouchera sur de nouveau accords bilatéraux signés le 26 octobre 2004[12].
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mai 2010
- « Rapport sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne du 18 mai 1992 » (14 juillet 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 III 1125
- Votation no 388 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
- Votation populaire du 8 juin 1997 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
- Votation no 434 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
- Votation populaire du 4 mars 2001 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mai 2010
- Initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe!' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mai 2010
- Object parlementaire 99.011 : Synthèse message / rapport et délibérations sur cura vista. Consulté le 19 mai 2010
- « Message du Conseil fédéral » (8 juin 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 IV 3494
- Votation no 474 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mai 2010
- Votation no 474 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mai 2010
- Accords bilatéraux Suisse-UE sur Bureau de l'intégration DFAE/DFE. Consulté le 6 mai 2010
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