- Initiative populaire « Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! »
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Initiative populaire fédérale Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! Déposée le : 21 janvier 1994 Déposée par : Démocrates suisses et Lega dei Ticinesi Contre projet : non Votée le : 6 juin 1997 Participation : 35,44 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 74,1 %) Par les cantons : non (par 20 6/2)[NB 2] L'initiative populaire « Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! », originellement appelée « Négociations d'adhésion à la CE : que le peuple décide ! » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 6 juin 1997.
Sommaire
Contenu
L'initiative demande l'ajout d'une disposition transitoire à la Constitution fédérale pour interrompre les négociations entre l'Union européenne et la Suisse en vue d'une adhésion de celle-ci et subordonner leur reprise à un accord du peuple et des cantons.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
En 1992, la Suisse dépose une demande d'adhésion à la Communauté européenne[2]. Cette demande est cependant gelée par les autorités après le refus populaire de l'accord sur l'Espace économique européen le 6 décembre 1992[3].
La lega tessinoise et les Démocrates suisses déposent une année plus tard cette initiative pour confier au peuple et aux cantons la décision de rouvrir ces négociations ou non[4].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 21 juillet 1992. Le 21 janvier 1994, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 7 juin[5].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[6] et le Conseil fédéral[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral qualifie cette proposition de « changement significatif dans la répartition constitutionnelle des compétences en matière de politique étrangère ». Il rappelle également son rapport en 1993 sur la politique extérieure dans lequel il affirme que les négociations entre la Suisse et l'Union européenne seront menées « en fonction des conditions de politique intérieure et extérieure » et qu'il est donc exclu pour lui d'avancer dans cette direction sans tenir compte de la volonté populaire. Enfin, il rappelle qu'une éventuelle adhésion serait de toute manière sujet au référendum obligatoire.
Votation
Soumise à la votation le 6 juin 1997, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et 74,1 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :
Effets
Après ce refus populaire, la Confédération et l'Union européenne vont lancer deux séances de négociations qui déboucheront sur deux séries d'accords bilatéraux signés respectivement le 21 juin 1999 et le 26 octobre 2004[10] et ceci malgré le refus populaire, le 4 mars 2001, de l'initiative populaire « Oui à l'Europe ! » qui demandait l'ouverture de nouvelles négociations en vue d'une adhésion de la Suisse[11].
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
- « Rapport sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne du 18 mai 1992 » (14 juillet 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 III 1125
- Votation no 388 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
- Votation populaire du 8 juin 1997 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
- Initiative populaire fédérale 'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!'. Consulté le 6 mai 2010
- « Arrêté fédéral » (2 juillet 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 III 40
- « Message du Conseil fédéral » (30 octobre 1995) de la Feuille fédérale référence FF 1995 IV 820
- Votation no 434 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
- Votation no 434 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 mai 2010
- Accords bilatéraux Suisse-UE sur Bureau de l'intégration DFAE/DFE. Consulté le 6 mai 2010
- Votation no 474 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 mai 2010
Catégories :- Initiative populaire fédérale
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