Initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes »

L'initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes », est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple le 26 novembre 2000.

Contenu

L'initiative demande la modification de l'article 34^quarter de la Constitution fédérale pour fixer le droit à l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) dès 62 ans en prévoyant une possibilité de percevoir une rente anticipée partielle. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants en 1948, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, la limite a été initialement fixée à 65 ans, puis abaissée à 63 ans en 1957 et à 62 ans en 1964.

Lors de la préparation à la 9^e révision de cette assurance en 1976, alors que le Conseil fédéral avait proposé de relever l'âge de la retraite des femmes de de 60 à 62 ans pour l'octroi d'une rente de vieillesse pour couple, les Organisations progressistes de Suisse (POCH) lancent une initiative visant à abaisser l'âge de la retraite à 60 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes. Cette proposition est rejetée en votation populaire le 26 février 1978^[2] et la 9^e révision de l'AVS peut ainsi entrer en service au début des années 1980.

Après le refus en votation le 12 juin 1988 d'une nouvelle initiative des POCH « visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS »^[3], l'une des principales mesures apportée par la 10^e révision de l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) votée le 25 juin 1995^[4] (en même temps qu'est refusée une initiative populaire de l'Union syndicale suisse visant à élargir le cadre de l'AVS et de l'AI) et entrée en vigueur en 1996 concernait l'élévation progressive de l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans. En contrepartie était introduit le concept de « retraite à la carte », permettant aux actifs ayant au moins 41 ans d'activité professionnelle de prendre plus rapidement leur retraite, moyennant une pénalité de 6,8 % par année d'anticipation^[5]. Dans le cadre de cette révision, trois initiatives sont déposées sur ce sujet^[6] ; outre la présente initiative, l'initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » présentée par l'Union syndicale suisse et l'initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes » présentée par la Société suisse des employés de commerce, sont également déposées. Aucune des trois initiatives ne seront cependant acceptées en votation.

Cette initiative, déposée par le Parti écologique suisse, fait partie d'un vaste programme politique fondé sur trois objectifs, à savoir la diminution des atteintes à l'environnement, la lutte contre le chômage et le financement des œuvres sociales. Elle est lancée simultanément avec l'initiative populaire « pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! » qui prévoit de financer la retraite à la carte par l'instauration d'un impôt sur l'énergie et qui sera rejetée en votation le 2 décembre 2001^[7]. Ces deux initiatives sont les premières présentées par le parti des Verts suisses^[8].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 22 novembre 1994. Le 22 mai 1996, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 4 novembre^[9].

Discussions et recommandations des autorités

Le Parlement^[10] et le Conseil fédéral^[11] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'assemblée fédérale, le gouvernement met en avant le coût trop élevé induit par les dépenses liées aux personnes profitant de cette nouvelle mesure. Le Conseil fédéral estime à 2 milliards de francs, soit 7 % des dépenses totales, cette augmentation^[12].

Votation

Soumise à la votation le 26 novembre 2000, l'initiative est refusée par 13 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 54,0 % des suffrages exprimés^[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[14]:

L'initiative est soumise au votre le même jour que celle « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes » de la société suisse des employés de commerce. Cette seconde initiative est également refusée par 60,5 % des votants^[15].

Notes

Références et sources

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