- Initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques »
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Initiative populaire fédérale Pour des aliments produits sans manipulations génétiques (stop OGM) Déposée le : 13 septembre 2003 Déposée par : Comité ad-hoc Contre projet : non Votée le : 27 novembre 2005 Participation : 42,24 % Résultat : acceptée[NB 1] Par le peuple : oui (par 55,7 %) Par les cantons : oui (par 20 6/2)[NB 2] L'initiative populaire fédérale « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (stop OGM) est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le 27 novembre 2005.
Sommaire
Contenu
Cette initiative vise à introduire un nouveau chapitre 2 à l'article 197 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, précisant que l'agriculture suisse n'utilise par d'organisme génétiquement modifié pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la disposition. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires s'est déroulée entre le 18 février 2003 et le 18 août 2004. Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 13 octobre 2003[2].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[3] et le Conseil fédéral[4] ont recommandé le rejet de cette initiative. Le vote final a toutefois été serré au Conseil national où l'initiative a finalement été rejetée par 93 voix contre 92 sur décision de la présidente Thérèse Meyer[5].
Votation
Soumise à la votation le 27 novembre 2005, l'initiative est largement acceptée par la totalité des cantons[NB 2] et par 55,7 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[7] :
Effets
Le moratoire introduit par cette initiative court jusqu'en novembre 2010. En juillet 2009, le Conseil fédéral a indiqué vouloir prolonger ce moratoire pour une période de trois années supplémentaires, soit jusqu'en 2013[8], afin d'attendre les résultats du programme national de recherche « Utilités et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59)[9], dont le rapport final est attendu à l'été 2012 et dont les travaux devraient permettre de répondre à différentes questions encore en suspens[10].
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références
- Texte de l'initiative populaire fédérale 'pour des aliments produits sans manipulations génétiques' sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
- Initiative populaire fédérale 'pour des aliments produits sans manipulations génétiques' sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
- Objet parlementaire 04.054 du 18.08.2004 référence FF 2005 3823
- Message du Conseil fédéral du 18 août 2004, référence FF 2004 4629
- Synthèse message / rapport et délibérations sur parlement.ch. Consulté le 1er décembre 2009
- Votation no 520 Tableau récapitulatif sur admin.ch. 1 décembre 2009
- Votation no 520 - Résultats dans les cantons sur admin.ch. Consulté le 1 décembre 2009
- Pour une agriculture exempte d'OGM: le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire sur detec.ch. Consulté le 1er décembre 2009
- Programme national de recherche PNR 59 sur pnr59.ch. Consulté le 1er décembre 2009
- [PDF] Plan d’exécution du Programme national de recherche (PNR) 59 sur Fonds national suisse de la recherche scientifique. Consulté le 1er décembre 2009
Voir aussi
Catégories :- Initiative populaire fédérale
- Initiative populaire fédérale concernant l'agriculture
- Initiative populaire fédérale des années 2000
- Initiative populaire fédérale acceptée
- Réglementation des OGM
- 2005 en Suisse
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