- Initiative populaire « Économiser dans l'armée et la défense générale
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Initiative populaire fédérale Économiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses) Déposée le : 26 mars 1997 Déposée par : Comité ad-hoc Contre projet : non Votée le : 26 novembre 2000 Participation : 41,71 % Résultat : rejetée[NB 1] Par le peuple : non (par 62,4 %) Par les cantons : non (par 16 6/2)[NB 2] L'initiative populaire « Économiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir » appelée également « initiative en faveur d'une redistribution des dépenses », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 26 novembre 2000.
Sommaire
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 23 aux dispositions transitoires de la Constitution fédérale pour réduire de moitié les crédits alloués à la Défense sur une période transitoire maximale de 10 ans. Elle prévoit d'allouer au moins un tiers des montants ainsi économiser « au renforcement de la politique de paix sur le plan international ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Le 24 septembre 1992, le Parti socialiste dépose une initiative populaire « pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix » qui demande déjà une réduction de moitié des dépenses liées à la Défense nationale tout en demandant un encouragement de l'engagement du pays pour « la prévention des conflits, [..] leur règlement pacifique, [le] désarmement et [..] la sécurité collective » ainsi qu'une augmentation des efforts dans le domaine de la sécurité sociale[2]. Contrairement à l'étude du Conseil fédéral qui juge cette initiative recevable[3], le Parlement la déclare nulle le 20 juin 1995 car ne « ne respectant pas le principe de l'unité de la matière au sens de l'article 121, 3e alinéa, de la constitution »[4].
Quelques mois à peine après cette décision, le même texte est repris dans cette nouvelle initiative à l'exception du passage posant problème concernant l'augmentation de la sécurité sociale. Selon les initiants, la réduction du budget de la Défense se justifie par la fait que « la Suisse dispose actuellement de l’armée la plus importante d’Europe par ses effectifs, et aussi la plus chère », les dépenses n'ayant diminué que d'un dixième depuis 1997 contre un tiers dans le reste du monde[5].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 26 septembre 1995. Le 26 mars 1997, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 13 juin[6].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[7] et par le Conseil fédéral[8] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement juge suffisante la contribution du Département de la Défense aux mesures d'économie depuis 1991 ; il affirme également qu'une diminution des crédits telle que demandée par l'initiative « occasionnerait des dommages irréparables à notre défense nationale » tout en entraînant la perte de milliers de places de travail.
Votation
Soumise à la votation le 26 novembre 2000, l'initiative est refusée par 16 6/2 cantons[NB 2] (soit tous à l'exception des cantons de Vaud, Neuchâtel Genève et du Jura) et par 62,4 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[10] :
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références et sources
- Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
- Texte de l'initiative populaire fédérale 'pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
- « Message concernant l'initiative populaire «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix» » (30 août 1994) de la Feuille fédérale référence FF 1994 III 1181, pages 1188-1191
- « Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix» » (4 juillet 1995) de la Feuille fédérale référence FF 1995 III 563
- Votation populaire du 26 novembre 2000 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 15 mai 2010
- Initiative populaire fédérale 'Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
- « Arrêté fédéral » (11 avril 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 2032
- « Message du Conseil fédéral » (18 mai 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 III 3011
- Votation no 471 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
- Votation no 471 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 18 mai 2010
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