Droit d'interpellation
- Droit d'interpellation
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Le droit d'interpellation est une demande d'explication adressée à un ministre par un membre du Parlement.
En France
Il est créé en 1867 en remplacement du droit d'adresse des députés[1].
Depuis l'adoption de la Constitution de 1958 le droit d'interpellation ne permet plus de provoquer la démission du gouvernement comme sous la IIIe république, cette possibilité étant encadrée par l'Article 49 qui impose le dépôt d'une motion de censure.
Notes et références
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit d'interpellation de Wikipédia en français (auteurs)
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