- Commission des administrations civiles, police et tribunaux
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La Commission des administrations civiles, police et tribunaux est l'une des douze commissions exécutives créées par décret de la Convention nationale le 12 germinal an II (1er avril 1794). Elle remplace le Ministère de la Justice et une partie des bureaux du Ministère de l'Intérieur.
Sommaire
Création des Commissions exécutives
Le 12 germinal, le Comité de Salut public, par l'organe de Lazare Carnot, présente à la Convention nationale un rapport proposant la suppression du Conseil exécutif[1].
Un des arguments utilisés par Carnot fut celui-ci: « Une institution créée par les rois (le Conseil exécutif) pour le gouvernement héréditaire d'un seul, pour le maintien de trois ordres, pour des distinctions et pour des préjugés, pourrait-elle, en effet, devenir le régulateur d'un gouvernement représentatif et fondé sur le principe de l'égalité? »
Au terme de son discours, l'orateur propose un décret sur la création de 12 commissions exécutives pour remplacer les six ministères du Conseil exécutif.
- L'article 1 de ce décret fixe son application au 1er floréal (20 avril).
- L'article 2 énumère les 12 commissions exécutives :
- La Commission des Administrations civiles, police et tribunaux.
- La Commission de l'instruction publique.
- La Commission de l'agriculture et des arts.
- La Commission du commerce et approvisionnements.
- La Commission des travaux publics.
- La Commission des secours publics.
- La Commission des transports militaires, postes et messageries.
- La Commission des finances.
- La Commission de l'organisation et du mouvement des armées de terre.
- La Commission de la marine et des colonies.
- La Commission des armes, poudres et exploitation des mines.
- La Commission des relations extérieures.
- L'article 5 de ce décret donne les attributions générales de la Commission[1] : « La Commission des Administrations civiles, police et tribunaux comprendra celle qui est aujourd'hui désignée sous le nom de Commission des Lois. Elle sera chargée du sceau de la République et des archives du sceau. De l'impression des lois, de leur publication et de leur envoi à toutes les autorités civiles et militaires. Du maintien général de la police, de la surveillance des tribunaux et celle des corps administratifs et municipaux. »
Du 29 germinal (18 avril) au 10 thermidor an II (28 juillet), elle a à sa tête l'ex-président du Tribunal révolutionnaire, le commissaire Herman, assisté, comme adjoint, de Lanne, ex-juge au même tribunal.
Arrêtés du Comité de salut public portant sur les pouvoirs de la Commission
Les arrêtés du Comité de salut public donnent à la Commission (entendre à Herman) un véritable pouvoir de « police intérieure » (au sens contemporain).
Ainsi, l'arrêté du 30 prairial (18 juin), signé de Robespierre fixe qu'Herman peut interroger tous les suspects. En effet, tous les citoyens mandés à Paris pour y être entendus suite à des dénonciations faites contre eux doivent être amenés auprès d'Herman qui établit ensuite un rapport au Comité[2].
Pour pouvoir être entendu et interrogé, le Comité met à la disposition d'Herman un local spécial, à la maison des Quatre-nations, pour y mettre ces personnes[3].
Enfin, pour permettre au Commissaire de mener à bien ses investigations, le Comité l'autorise à correspondre avec tous les Comités révolutionnaires pour obtenir des renseignements complémentaires, lorsque le besoin s'en fait sentir[4].
Ensuite, le Comité produit une série d'arrêtés donnant l'administration des prisons à Herman. Ainsi, dès le 4 floréal (23 avril), le Comité arrête que la Conciergerie, la prison de l'Hospice et la maison de l'Égalité sont exclusivement administrées par celui-ci[5].
Le 17 messidor (5 juillet), Herman est tenu de transmettre des rapports au Comité de salut public sur la conduite des détenus dans chaque prison et maison d'arrêt, et, suite à la Conspiration des prisons, de transférer les suspects au Tribunal révolutionnaire dans les vingt-quatre heures[6].
Avec l'administration des prisons, Herman peut faire arrêter et traduire au Tribunal révolutionnaire toute personne convaincue d'avoir troublé l'ordre dans les prisons. Il n'y a pas un arrêté général du Comité confirmant ce pouvoir. En revanche, il en existe quelques-uns, concernant des particuliers. Ainsi, suite aux dénonciations des « moutons », un arrêté autorise Herman à enquêter dans les prisons. Cet épisode est appelé la Conspiration des prisons[7].
L'organisation interne de la Commission des Administrations civiles, police et tribunaux
Au 10 thermidor, la Commission est composée ainsi qui suit (le nom des commis principaux est entre parenthèses)[8] :
- Secrétariat général (François-Guillaume Poidevin).
- 1re Division: Administrations civiles (Rousselin de Saint-Albin jusqu'à son arrestation le 7 prairial an II).
- 2e Division: Affaires criminelles (Charles Aumont).
- 3e Division: Affaires civiles (Grégoire Mourre).
- 4e Division: Émigrés (Augustin-Louis Asselin).
- 5e Division: Comptes décadaires (Jacques Astier).
- 6e Division: Bureau du Sceau (François Sallais).
- 7e Division: Formation et rectification des listes générales des émigrés, déportés et condamnés (de messidor au 10 thermidor an II) (Nazaire Arnault aîné).
- Bureau des décrets (Jean-Nicolas Sirouval).
- Bureau de comptabilité (Jean-Ferdinand Houdeyer).
À côté de cette organisation, la Commission a sous son autorité :
- l'Agence de l'envoi des lois[9].
- l'Imprimerie nationale des lois.
- l'Imprimerie des administrations nationales.
- le Bureau de vérification des impressions nationales.
Réorganisation et fin de la Commission
Le jour même de la mort de Robespierre, le 10 thermidor, le conventionnel André Dumont dénonce Herman et Lanne comme « terroristes » à la Convention nationale. En effet, deux mois plutôt, Herman a dénoncé au Comité de salut public son frère Charles Dumont. Ce dernier, qui est l'un des administrateurs de l'Agence de l'envoi des lois, est arrêté pour incivisme et négligences coupables dans ses fonctions[10].
Deux jours plus tard, le 12 thermidor (30 juillet), la Convention les décrète d'arrestation. Ils sont remplacés par les chefs de la 2e et de la 3e divisions de la Commission, Charles Aumont et Joseph Mourre.
Jusqu'au 10 thermidor la Commission est subordonnée au Comité de salut public. Après la réorganisation du Gouvernement révolutionnaire en fructidor an II, elle est placée sous la surveillance du Comité de législation.
La Commission cesse d'exister avec la mise en place de la Constitution de l'an III le 4 brumaire an IV (26 octobre 1795).
Notes et références
- Archives parlementaires, 1re série, Paris, 1969, tome 88.
- Alphonse Aulard, Recueil des actes du Comité de salut public avec la correspondance officielle des Représentants du peuple en mission et le registre du Conseil exécutif provisoire, vol. 14, Paris, 1869 : « Le Comité de salut public charge le commissaire des Administrations civiles et de la police générale (sic) d'entendre tous les citoyens mandés à Paris pour être entendus sur des dénonciations contre eux et d'en faire ensuite leur (sic) rapport[...] ».
- Alphonse Aulard, Recueil des actes du Comité de salut public avec la correspondance officielle des Représentants du peuple en mission et le registre du Conseil exécutif provisoire, vol. 14, Paris, 1869 : « Le Comité de salut public arrête qu'il sera destiné, dans la maison dite des Quatre-nations, un local pour y déposer momentanément et provisoirement les personnes mandées à Paris par le Comité, et qui, aux termes de l'arrêté du 30 prairial, doivent être entendues par le commissaire des Administrations civiles, et ce jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Comité. » Il est signé de Barère et de Billaud-Varenne.
- Alphonse Aulard, Recueil des actes du Comité de salut public avec la correspondance officielle des Représentants du peuple en mission et le registre du Conseil exécutif provisoire, vol. 14, Paris, 1869 : « Le Comité de salut public autorise le commissaire des Administrations civiles à correspondre avec les Comités révolutionnaires de surveillance, pour en prendre, au besoin, des renseignements relatifs aux personnages qu'il est chargé d'interroger. » Il est signé de Carnot, de Billaud-Varenne et de Saint-Just.
- Alphonse Aulard, Recueil des actes du Comité de salut public avec la correspondance officielle des Représentants du peuple en mission et le registre du Conseil exécutif provisoire, vol. 14, Paris, 1869 : « Le Comité [...] arrête que la Commission des Administrations civiles conservera l'administration de la Conciergerie, de l'Hospice et de la maison de l'Égalité, rue Jacques; est autorisée à prendre sur la 1 500 000 livres mises à la disposition de la Commission [...] les fonds nécessaires pour les subsistances et autres besoins urgents de ces trois maisons. » De la main de Barère et est signé de celui-ci, de Carnot, de Billaud-Varenne et de Collot d'Herbois.
- Alphonse Aulard, Recueil des actes du Comité de salut public avec la correspondance officielle des Représentants du peuple en mission et le registre du Conseil exécutif provisoire, vol. 14, Paris, 1869 : « Le Comité [...] arrête qu'il sera fait chaque jour, par la Commission [...], un rapport sur la conduite des détenus dans les diverses prisons de Paris. Le Tribunal révolutionnaire sera tenu, conformément à la loi, de juger dans les vingt-quatre heures ceux qui auraient tenté la révolte et auraient excité la fermentation. » Il est signé de Saint-Just, de Billaud-Varenne et de Collot d'Herbois.
- Ces arrêtés, en date du 25 prairial (13 juin), du 7 et 17 messidor (25 juin et 5 juillet), se trouvent dans Alphonse Aulard, Recueil des actes du Comité de salut public avec la correspondance officielle des Représentants du peuple en mission et le registre du Conseil exécutif provisoire, vol. 14, Paris, 1869.
- A.N. BB/4/8.Comptabilité du ministère de la Justice. Organisation des bureaux de la Commission des Administrations civiles, police et tribunaux etc.
- La Commission des Lois est créée par l'article premier du décret de la Convention nationale le 14 frimaire suite à la création du Bulletin des Lois. Composée de quatre membres qui devaient surveiller les épreuves du Bulletin et leur envoi, ces membres étaient personnellement responsables de la négligence et du retard dans leur expédition à toutes les autorités constituées. Elle prit le nom d'Agence d'envoi des Lois à partir du mois de germinal. Elle était composée des citoyens Bernard, Chaube, et Charles Dumont (frère du conventionnel, jusqu'à son arrestation le 14 prairial an II).
- AN. F/7/4687, arrêté du Comité de salut public en date du 14 prairial an II, de la main de Robespierre, portant sur l'arrestation de Charles Dumont : « Le Comité de salut public arrête que le nommé Dumont, préposé à l'envoi des Lois, prévenu d'incivisme et d'une négligence coupable dans l'exercice de ses fonctions est destitué, et sera mis en état d'arrestation, au secret, aux Carmes ; le scellé sera apposé sur le champs sur ses papiers ».
Bibliographie
- Julien Boutboul, Un rouage du Gouvernement révolutionnaire: « La Commission des Administrations civiles, police et tribunaux (germinal an II-brumaire an IV) », Paris, 2004, mémoire de maîtrise, sous la direction de Jean-Clément Martin et de Françoise Brunel.
Catégorie :- Institution de la Révolution française
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