Commission d'enquête parlementaire (Suisse)

Commission d'enquête parlementaire (Suisse)

Une Commission d'enquête parlementaire (CEP, quelques fois appelée PUK[1] du nom allemand Parlamentarische Untersuchungskommission) est une commission d'enquête instituée par l'Assemblée fédérale suisse pour faire la lumière sur des événements d'une grande portée[2],[3]

Le travail d'une CEP s'inscrit dans les tâches de haute surveillance exercées selon la Constitution par l'Assemblée fédérale sur les autres organes fédéraux[4]. La base légale sur laquelle se fonde le travail d'une CEP a été créé à la suite de la première Commission, instituée en 1964 à la suite de l'Affaire des Mirages[5].

Quatre CEP ont été constituées entre 1964 et fin 2009; la deuxième fut chargée en 1989 d'"enquêter sur la manière dont le Département fédéral de justice et police a été dirigé", en relation avec la démission de la Conseillère fédérale Elisabeth Kopp; la troisième CEP fut chargée en 1990 d'enquêter sur les activités du Département militaire fédéral en relation avec les renseignements et de la sécurité, en particulier à la suite de l'affaire des fiches). Finalement, en 1995, une CEP fut chargée d'enquêter sur la gestion de la Caisse fédérale de pension[5].

Références

  1. Daniel S. Miéville. Au théâtre: «The making of the PUK». Le Temps, 15 janvier 2010.
  2. Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, RS 171.10, art. 163 Commission d'enquête parlementaire: Mandat et constitution.
  3. Paolo Urio, « Affaire des Mirages » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 29 avril 2008
  4. Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101, art. 169 Haute surveillance.
  5. a et b La commission d’enquête parlementaire, objet politique rare et puissant. Le Temps, 11 janvier 2010.

Liens externes


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