Commission d'enquête parlementaire (Suisse)

Commission d'enquête parlementaire (Suisse)

Une Commission d'enquête parlementaire (CEP, quelques fois appelée PUK[1] du nom allemand Parlamentarische Untersuchungskommission) est une commission d'enquête instituée par l'Assemblée fédérale suisse pour faire la lumière sur des événements d'une grande portée[2],[3]

Le travail d'une CEP s'inscrit dans les tâches de haute surveillance exercées selon la Constitution par l'Assemblée fédérale sur les autres organes fédéraux[4]. La base légale sur laquelle se fonde le travail d'une CEP a été créé à la suite de la première Commission, instituée en 1964 à la suite de l'Affaire des Mirages[5].

Quatre CEP ont été constituées entre 1964 et fin 2009; la deuxième fut chargée en 1989 d'"enquêter sur la manière dont le Département fédéral de justice et police a été dirigé", en relation avec la démission de la Conseillère fédérale Elisabeth Kopp; la troisième CEP fut chargée en 1990 d'enquêter sur les activités du Département militaire fédéral en relation avec les renseignements et de la sécurité, en particulier à la suite de l'affaire des fiches). Finalement, en 1995, une CEP fut chargée d'enquêter sur la gestion de la Caisse fédérale de pension[5].

Références

  1. ↑ Daniel S. Miéville. Au théâtre: «The making of the PUK». Le Temps, 15 janvier 2010.
  2. ↑ Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, RS 171.10, art. 163 Commission d'enquête parlementaire: Mandat et constitution.
  3. ↑ Paolo Urio, « Affaire des Mirages » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 29 avril 2008
  4. ↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101, art. 169 Haute surveillance.
  5. ↑ a et b La commission d’enquête parlementaire, objet politique rare et puissant. Le Temps, 11 janvier 2010.

Liens externes


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