Charte de la statistique publique de la Suisse

Les statisticiens suisses ont adopté en mai 2002 la Charte de la statistique publique suisse. Ce code de déontologie traduit leur attachement à une activité qui représente un service public indispensable à notre société démocratique et à tout Etat moderne. Il définit aussi la pertinence, la qualité et la crédibilité des informations statistiques comme étant des objectifs majeurs de la statistique publique.

Sommaire

Préambule

Charte de la statistique publique de la Suisse

Dans son préambule, la Charte fait référence aux principes fondamentaux de la statistique officielle dans la région couverte par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (avril 1992)^[1] et à la Déclaration d'éthique professionnelle de l'Institut international de statistique IIS (août 1985)^[2]. Elle indique également s'appuyer sur le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (février 2005)^[3], applicable aussi bien par l'OFS que par les autres organismes chargés de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

Principes fondamentaux de la Charte

Dans sa première partie, la Charte énonce ses principes fondateurs. L'indépendance de la statistique publique, la protection de la personnalité des personnes interrogées, la qualité des méthodes utilisées et l'actualité et l'exactitude figurent parmi les principaux objectifs. Les informations statistiques sont conservées sous la forme la plus détaillée possible en vue de garantir leur utilisation par des générations futures.

Conseil d’éthique de la statistique publique

Le Conseil d’éthique de la statistique publique est un organe privé et indépendant, chargé de veiller à la mise en œuvre des principes fondamentaux de la Charte et de contribuer à sa promotion. Il le fait en jouant le rôle qui lui est assigné, à savoir constater, conseiller et informer. Il n'a en revanche pas de pouvoir de sanction. Le Conseil d'éthique entre en matière sur toute requête écrite qui lui est adressée en relation avec l'application des principes fondamentaux de la Charte.

Champ d'application de la Charte

La Charte s'applique à toutes les activités en relation avec la production ou la diffusion des informations de la statistique publique. En font partie la collecte et le traitement des données, l'établissement et la mise à jour de classifications, de nomenclatures et de terminologies, les mesures de diffusion et de conservation des informations statistiques, la tenue et l'utilisation de registres d'unités d'observation ou d'unités d'enquête et le développement du système de la statistique publique suisse.

Modification de la Charte

L'Office fédéral de la statistique, les offices régionaux de statistique et la Section statistique publique de la Société suisse de statistique (SSS-O) sont tenus d'échanger régulièrement leurs expériences sur la Charte et d'examiner si des dispositions de cette dernière doivent être modifiées. Le Conseil d'éthique participe à cette évaluation. Les modifications apportées à la Charte sont soumises à l'approbation de ses signataires.

Notes et références

• OFS, Conférence suisse des offices régionaux de statistique - CORSTAT (édit.): Charte de la statistique publique de la Suisse, Neuchâtel/Berne 2007

Autres publications sur le sujet

• Société Suisse de Statistique (éditeur): Règlement du Conseil d'éthique de la statistique publique, 2e édition révisée, janvier 2008

Liens externes

• Société suisse de statistique, Charte de la statistique publique de la Suisse / Conseil d'éthique

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