Mise En Demeure

Mise En Demeure

Mise en demeure

La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier), par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue), ou par la survenue d'un évènement prévu par accord entre les deux parties comme valant mise en demeure. Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.

Sommaire

Éléments

La mise en demeure doit :

  • comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
  • résumer le problème ;
  • demander un règlement ;
  • fixer un délai pour régler le problème ;
  • inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
  • inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.

La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.

Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.

Dispositions légales

Droit français

Les dispositions concernant la mise en demeure sont décrites dans les articles 1139[2], 1146[3], 1153[4], 1230[5], 1392[6], 1652[7] du code civil.

La mise en demeure est aussi évoquée dans le cadre des articles L214-36[8], L214-145[9], L431-4[10], L431-7-3[11], L512-80[12], L571-4[13], L572-2[14], D431-2[15] du Code Monétaire et Financier.


Notes et références

  1. ↑ Idéalement, on précisera dans l'objet le terme "MISE EN DEMEURE de (...)" en caractères gras et lettres capitales, et juste au dessus de l'objet (après les adresses expéditeur / destinataire), toujours en caractères gras et lettres capitales, la mention "COURRIER EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION".
  2. ↑ Article 1139 du Code Civil
  3. ↑ Article 1146 du Code Civil
  4. ↑ Article 1153 du Code Civil
  5. ↑ Article 1230 du Code Civil
  6. ↑ Article 1392 du Code Civil
  7. ↑ Article 1652 du Code Civil
  8. ↑ Article L214-36 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L214-36
  9. ↑ Article L214-145 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L214-145
  10. ↑ Article L431-4 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L431-4
  11. ↑ Article L431-7-3 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L431-7-3
  12. ↑ Article L512-80 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L512-80
  13. ↑ Article L571-4 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L471-4
  14. ↑ Article L572-2 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L572-2
  15. ↑ Article D431-2 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=D431-2
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