Archives privées en France

Les archives privées en France sont l'ensemble des archives produites par toute personne, physique ou morale n'étant pas assimilé service ou organisme public français, ou n'exerçant pas une mission de service public pour le compte de l'administration publique ou territoriale. Elles sont conservées par leurs producteurs d'origine pour leur usage propre, notamment pour des raisons d'ordres financier ou juridique.

Le code du patrimoine donne des définitions précises des « archives » (art. L. 211-1) et des « archives publiques » (art. L. 211-4), et par défaut, les archives privées.

Historique

Avant la Révolution française, il n'existait pas à proprement parler d'institution à vocation nationale en charge des Archives. Les Archives de l'État étaient conservées par les services royaux et locaux de l'administration (couronne, parlements et cours souveraines, intendances, bailliages, chambres des comptes, offices royaux). On peut considérer que dès avant 1789, ces archives étaient des « archives publiques ».

En revanche, les archives des grands dignitaires, princes et seigneurs qui étaient conservées par leur administrations particulières (régies, offices seigneuriaux), et les archives des institutions religieuses, alors étaient conservés dans leurs bâtiments (chancelleries diocésaines, abbayes, prieurés, congrégations réligieuses, hôpitaux, léproserie, paroisses, confréries, etc.), étaient des archives privées. Une partie d'entre elles sont devenu par la suite des archives publiques.

Un certain nombre de textes légaux ont rendu publiques certaines archives de droit privé :

• lettres patentes du 27 novembre 1789 : le roi prescrit à tous les monastères et chapitres de dresser inventaire de leur bibliothèque et de leurs archives et de les déposer aux greffes des tribunaux ou municipalités…
• loi du 5 novembre 1790 : réunion des archives des établissements religieux aux chefs-lieux des districts
• lois du 20 au 25 septembre 1792 sur l'Etat-civil : Les registres paroissiaux sont désormais tenus par les municipalités, les curés déposent leurs registres à la Commune.

Constitution et statut des archives privées

Les archives privées ont toutes sortes d'origines possibles, puisque n'étant pas limitées par le cadre des institutions publiques :

• sociétés
• entreprises privées
• associations
• associations cultuelles
• congrégations religieuses
• écoles, collèges, lycées privés
• Laboratoires et centres de recherche privés
• individus (en dehors de l'exercice d'activités de service public ou de mandat électif)

Protection et classement

Les archives privées sont l'objet des 16 articles du titre III de la loi du 3 janvier 1979 (devenu la section 2 du chapitre 2 du titre premier du livre II du code du patrimoine). Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de classement comme archives historiques, par arrêté du ministre de la Culture.

« La protection et le répertoriage de fonds d'archives conservés par des familles, des paroisses, des entreprises et maisons de commerce, des cabinets d'architectes, des associations de toute nature, etc., est l'une des préoccupations majeures des Services d'Archives. Même si ces documents peuvent sembler peu nombreux ou très récents, leur dépôt est vivement recommandé. Cette formalité s'opère sans aucuns frais pour les déposants, ni droits de garde et n'entraîne pas de transfert de propriété. Un contrat sous seing privé est passé avec le préfet du département, un exemplaire du répertoire rédigé est adressé au dépositaire. Microfilms ou photocopies peuvent être également effectués. » (Guide des archives de l'Eure, par Claude Lannette, Évreux, 1982, p. 19)

Archives privées et archives publiques

A la Révolution, nombre de fonds d'archives que nous qualifierons aujourd'hui de privées (archives d'abbayes, de juridictions féodales, de collèges etc.) ont été saisies par la collectivité et intégrées aux archives publiques.

Les archives privées peuvent être acquises par une collectivité ou institution publique chargée de la conservation des archives, soit par achat, don (art. 931 du Code civil), legs (art. 969 et suiv. du même code) ou dation (loi du 31 décembre 1968 et décret du 10 novembre 1970). Elles sont alors intégrées aux collections publiques d'archives, et suivent leur règles de communication, mais gardent leur statut d'archives privées. Toutefois, en raison de l'acquisition par une personne publique, elles acquièrent les caractères de la domanialité publique (imprescriptibilité, inaliénabilité, insaisissabilité).

Enfin les archives privées peuvent être déposées dans des institutions publiques ou privées de conservation des archives. Elles ne passent pas alors au domaine public, et gardent leur caractère privé. Leurs conditions de communication sont réglés par le mode d'une convention de dépôt.

Bibliographie

• Association des archivistes français, Manuel d'archivistique, Paris, 1970.
• Direction des Archives de France, Les archives des entreprises. Conseils pratiques d'organisation, 1989, 88 p.
• Direction des Archives de France, Pratique archivistique française, Paris, 1993 (nouvelle édition 2008).
• Direction des Archives de France, Les archives personnelles des scientifiques, Paris, 1995, 98 p.
• Direction des Archives de France, Les archives des associations. Approche descriptive et conseils pratiques, Paris, 2001 (ISBN 9782911604297), 245 p.
• Association des archivistes français, Abrégé d'archivistique, Paris, 2004 (nouvelle édition 2007).
• Direction des Archives de France, Les archives privées. Manuel pratique et juridique, Paris, La documentation française, 2008, (ISBN 9782110068521), 206 p.

Notes et références

Liens internes

• Archives publiques en France

Liens externes

• Legifrance, code du Patrimoine

• Portail des sciences de l’information et des bibliothèques
• Portail du droit français