Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

L'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été crée en 2007 en France. LAgence a succédé au Conseil national de lévaluation sociale et médico-sociale. LAnesm est née de la volonté des pouvoirs publics daccompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de lévaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002.

Les missions de lAnesm sont issues des obligations faites aux ESSMS, qui sont tenus de mettre en place une évaluation en continu de leurs activités et de la qualité des prestations quils délivrent. Les évaluations se conduisent, selon larticle L 312-8 du CASF, notamment au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées ou élaborées par lAgence.

Les établissements et services doivent rendre compte tous les 5 ans aux conseils généraux et/ou à lÉtat. Les ESSMS et sont tenus de faire procéder à des évaluations externes par un organisme habilité par lAgence. La deuxième mission de lAnesm consiste donc à habiliter des organismes extérieurs qui procèderont à lévaluation externe à laquelle sont soumis les ESSMS.

Les deux principales missions de lAgence sont ainsi de fournir aux ESSMS les conditions pour que lévaluation de leurs activités et de la qualité de leurs prestations soit mise en œuvre et que les autorités qui les ont autorisées soient destinataires de ces résultats. Car ce dispositif est par ailleurs directement connecté à la décision de renouvellement de lautorisation de létablissement ou du service. En effet, larticle L 313-1 précise que cette décision de renouvellement est exclusivement subordonnée aux résultats de lévaluation externe réalisée par un organisme habilité par lAgence, selon un cahier des charges défini par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007.

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