1941 en droit
- 1941 en droit
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Événements
27 janvier : L'acte constitutionnel no 7 du 27 janvier 1941 contraint un certain nombre de fonctionnaires à jurer fidélité au chef de l'État, Philippe Pétain[1]
14 août : Les actes constitutionnels no 8 et no 9 contraignent respectivement les militaires et les magistrats à prêter serment de fidélité à Philippe Pétain[2] .
4 octobre : L’acte constitutionnel no 10 contraint l’ensemble des fonctionnaires à jurer fidélité au chef de l'État.
Naissances
Décès
- Louis Josserand (1868-1941), juriste français, coauteur du projet de code des obligations et des contrats libanais.
- Henri Ramet (1859-1941), historien et juriste français, fut Président de la cour d'appel de Toulouse
Notes et références
- ↑ Le texte des actes constitutionnels sur le site de l'Université de Perpignan La Digithèque.
- ↑ Le seul juge qui a refusé de prêter ce serment, Paul Didier a été aussitôt révoqué et interné au camp de Châteaubriant
Catégories :
- Chronologie du droit
- XXe siècle en droit
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