Évitement licite de l'impôt

Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu.

Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...

Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre^[1].

Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment :

• Loi Girardin
• Loi Malraux
• Loi Robien
• Loi Scellier
• Loi Borloo
• Loi demessine (ZRR)
• Monuments Historiques
• Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP)
• EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes agées dépendantes)
• Déficit Fonciers

Voir aussi

Articles connexes

• Niche fiscale
• Évasion fiscale

Références

• Portail du droit français