État prévisionnel des recettes et des dépenses

État prévisionnel des recettes et des dépenses

État des prévisions de recettes et de dépenses

En droit administratif français, un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est un document qui, pour un exercice comptable donné, estime les recettes et les dépenses prévisibles de certains établissements publics, en particulier à caractère industriel et commercial. Un EPRD joue un rôle comparable à un budget, mais ses dispositions sont moins contraignantes dans la mesure où recettes et dépenses ont un caractère clairement évaluatif.

Sommaire

Application aux établissements publics de santé

Une réforme du régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé (EPS) et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale, est intervenue en 2005 (ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005, décret no 2005-1474 du 30 novembre 2005). Elle concrétise dans le fonctionnement comptable, budgétaire et financier le changement de logique mis en œuvre par la tarification à l'activité (T2A).

Cette réforme se caractérise par l'instauration d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en lieu et place du budget et a pour objectif de rendre la réforme de la tarification à l'activité opérationnelle en ce qui concerne le volet budgétaire.

Outre la prévision budgétaire, l'EPRD comporte la particularité de fonctionner sur la base de crédits évaluatifs, en dépenses comme en recettes, mode de fonctionnement adapté à l'un des principes de la T2A.

En pratique compte tenu du lien instauré par la T2A entre l'activité et les recettes du caractère évaluatif des crédits, le suivi et l'analyse de l'exécution de l'EPRD doivent être présentés périodiquement au conseil d'administration de l'hôpital et transmis à l'Agence régionale de l'hospitalisation. L'ordonnateur établit chaque quadrimestre un état comparatif de l'activité (recettes et dépenses réalisées par rapport aux prévisions). Cet état est élaboré à partir des données transmises par le comptable du Trésor.

La mise en œuvre de l'EPRD et de son suivi quadrimestriel réquierent l'installation d'outils d'analyse dans l'établissement conformément à l'article L.6113-7 du code de la santé publique, les établissements publics de santé et les établissement de santé privés, ont l'obligation de procéder à l'analyse de leur activité.

Bibliographie

  • Mémoire de l'École nationale de la santé publique : Optimisation de l'organisation et du management des services d'accueil dans le contexte T2A : l'exemple du CHI de Fréjus/Saint Raphaël par Lise GUIBERT, Directeur d'Hôpital promotion 2006.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Portail du droit français Portail du droit français
  • Portail de l’économie Portail de l’économie
Ce document provient de « %C3%89tat des pr%C3%A9visions de recettes et de d%C3%A9penses ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article État prévisionnel des recettes et des dépenses de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Etat previsionnel des recettes et des depenses — État des prévisions de recettes et de dépenses En droit administratif français, un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est un document qui, pour un exercice comptable donné, estime les recettes et les dépenses prévisibles de… …   Wikipédia en Français

  • ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… …   Encyclopédie Universelle

  • Dépenses de l'État en France — Finances publiques en France Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • Dépenses de l'État français — Finances publiques en France Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …   Wikipédia en Français

  • DÉPENSES DE SANTÉ — Santé: la maîtrise des dépenses Face à l’explosion des dépenses de santé, liée à l’accélération du progrès technique et aux exigences croissantes des usagers de mieux en mieux assurés contre le risque de maladie, dans tous les pays industrialisés …   Encyclopédie Universelle

  • Budget De L'État Français — Le budget de l État français fixe les recettes et les dépenses prévues pour l année. Il est adopté chaque année, pour l année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. La réforme des finances de l… …   Wikipédia en Français

  • Budget de l'Etat francais — Budget de l État français Le budget de l État français fixe les recettes et les dépenses prévues pour l année. Il est adopté chaque année, pour l année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. La… …   Wikipédia en Français

  • Budget de l'Etat français — Budget de l État français Le budget de l État français fixe les recettes et les dépenses prévues pour l année. Il est adopté chaque année, pour l année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. La… …   Wikipédia en Français

  • Budget de l'état français — Le budget de l État français fixe les recettes et les dépenses prévues pour l année. Il est adopté chaque année, pour l année suivante, par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sur proposition du gouvernement. La réforme des finances de l… …   Wikipédia en Français

  • Solde budgétaire de l'État en France — Le solde budgétaire de l État est en France la différence entre le niveau des ressources et le niveau des charges constaté dans le budget de l’État. Lorsque ce solde est positif, il s agit d un excédent. Dans le cas contraire, on parle de déficit …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”