Bail à convenant

Le domaine congéable était un type de contrat entre propriétaire terrien et exploitant agricole, très fréquent en Basse Bretagne, surtout en Cornouaille et au Trégor.

• Le bailleur qualifié de foncier possède les terres ainsi que les arbres des espèces nobles (hêtre,...).
• Le fermier dit domainier (ou colon) est propriétaire des édifices et superficies : bâtiments, fosses et talus, ainsi que des arbres appartenant aux espèces non nobles.

Un bail est signé pour une durée de 9 ans et donne lieu au versement d'une commission. Le domainier verse chaque année à la Saint Michel une rente fixe dite "convenancière" au foncier.

Lorsque le foncier veut congédier le domainier, il doit faire réaliser une estimation des édifices et superficies matérialisée par un acte de mesurage et prisage. La somme estimée doit alors être remboursée par le foncier au moment du congément.

En pratique les changements de tenanciers étaient rares; ils étaient souvent la conséquence de la division du patrimoine entre plusieurs héritiers. Le tenancier était généralement un paysan prospère, son patrimoine (la valeur des édifices) pouvant se monter à plusieurs milliers de Livres (avant la Révolution française). Sa famille était souvent installée dans la même exploitation depuis de nombreuses générations.

Le domainier pouvait affermer son exploitation ce qui était fréquemment pratiqué en cas d'indivision.

La flambée du prix des terres agricoles durant le XVIIIe siècle avait accru le nombre de congéments. Pour cette raison et parce que l'expulsion touchait des fermiers qui pouvaient considérer ces terres comme les leurs, ce type de contrat fut stigmatisé à la Révolution française comme un reliquat féodal.

Le régime du domaine congéable a été sans doute mis en place vers la fin du Moyen Âge pour inciter les fermiers à défricher les terres et construire les bâtiments agricoles : les améliorations apportées par le fermier augmentaient d'autant l'indemnité versée en cas de congément. Au XVII^e siècle et surtout au XVIII^e siècle, les fonciers ont souvent introduit des clauses restreignant les améliorations que pouvaient apporter le domainier, pour ne pas avoir à verser une indemnité majorée.

Le système était très contesté et lors de la rédaction des cahiers de doléances, la plupart des paroisses en réclament la suppression, mais le système n'est pas aboli lors de la nuit du 4 août. Le domaine congéable ou bail à convenant fut en effet reconnu et admis par la loi du 6 août 1791.

Le mécontentement est alors fort, mais le système n'est supprimé que le 26 août 1792^[1].

La loi du 27 août 1792 offrait la faculté aux preneurs (colons) de racheter les rentes convenancières, cette loi déclarant dans son préambule que « la tenure connue sous les noms de convenant ou domaine congéable participe de la nature des fiefs et qu’il est instant de faire jouir le domanier de l’abolition du régime féodal ». A la suite, la loi du 17 juillet 1793 atteignit les rentes convenancières qui se trouvèrent supprimées sans indemnités.

Cependant, ces lois furent abrogées par la loi du 9 brumaire an VI qui reconnaissait ainsi le caractère non féodal du bail à convenant, le preneur n’étant « qu’un fermier du fond ».

Le bail à convenant fut encore pratiqué durant une grande partie du XIX^e siècle.

Bibliographie

• Gaston Fraboulet, Neuf ans de procès pour un congément, dans Société d'émulation des Côtes-du-Nord, 1888, p. 115-164. Analyse par un juge d'instruction d'un procès ayant duré de 1835 à 1842, concernant un héritage de cinq tenues à domaine congéable en la commune de Kerlaz.
• Jean-Marie Baudouin de Maison-Blanche , par René Kerviler, in Mémoires de la Société d'émulation des Côtes-d'Armor, 1885.
• Répertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence , par Dalloz aîné, tome 38 – 1857 – page 394.
• Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et de superficie de Jean Baptiste Victor Proudhon – 1833 – p108 et s.

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