Voies de fait
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Voie de fait
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La voie de fait peut renvoyer à différentes notions selon la branche du droit étudiée.
- La voie de fait est, en droit pénal démocratique, une violence quelconque envers une personne ne constituant ni une blessure ni un coup (physiquement). Ceci peut comporter, dépendamment du code civil du pays, toute tentative échouée de meurtre ou d'agression ainsi que toute insulte et toute menace ouvertement adressée aux autorités judiciaires (ex. la police). Un acte de désobéissance aux demandes du représentant de la loi peut aussi être considéré comme étant une voie de fait.
- En procédure civile, on entend par voie de fait tout comportement portant ouvertement atteinte à des droits personnels ou méconnaissant à l'évidence une disposition législative ou réglementaire et justifiant, de ce fait, le recours à la procédure de référé en vue de faire cesser ce trouble manifestement illicite.
- En droit administratif, la voie de fait est une illégalité manifeste de l'administration commise dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution. L'administration porte alors atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision, même légale.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Voies de fait de Wikipédia en français (auteurs)
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