Tribunal d'exception
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Tribunal d'exception
Ce sont des tribunaux d'exception car premièrement, les juges ne sont pas des professionnels de la magistrature mais des personnes élues par leur collège (commerçants, industriels, employeurs, employés). Les magistrats de ces tribunaux jugent dans leur spécialité appelé aussi code d'exception.
Nous trouvons dans ces instances : le tribunal de commerce : les juges sont des commerçants ou des industriels qui sont élus par les commerçants et les industriels eux-mêmes. Leur spécialité est de juger les conflits entre commerçants uniquement. En cas de conflits avec une personne non commerçant : voir tribunal d'instance ou grande instance.
Le conseil des prud'hommes : les juges sont élus par les employés et employeurs. Leur spécialité est de juger les conflits individuels entre employeurs et employés.
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2010.
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