Transposition (droit)
- Transposition (droit)
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La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne.
L'obligation de transposition à la charge des États est une condition d'effectivité du droit communautaire, à ce titre les États membres encourent des poursuites en cas de mauvaise transposition.
Droit français
Selon la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 portant sur la loi sur la confiance dans l'économie numérique :
« la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne[1].
»
Le Conseil constitutionnel a approfondi cela dans sa décision concernant la loi DADVSI, en déclarant notamment que « la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti » [2].
Notes et références
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