Théorie du fait du Prince
- Théorie du fait du Prince
-
Fait du prince
Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du Prince prévoit que le cocontractant de l'administration a alors droit à une indemnisation intégrale des frais causés par cette mesure, si cette mesure a perturbé la réalisation des travaux prévus par le contrat.
Une telle mesure n'est pas considérée comme un fait du Prince si elle entre dans le cadre des pouvoirs traditionnels de l'administration en termes de contrat administratif : pouvoir de contrôle, pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. La théorie du fait du Prince ne s'applique donc que pour des mesures prises par l'administration à titre extra-contractuel. Il peut s'agir par exemple de mesures de police administrative indépendantes du contrat mais qui ont un impact sur les conditions de son exécution.
L'application de la théorie du fait du Prince entraîne l'indemnisation intégrale du cocontractant par l'administration. Elle se distingue donc de la théorie de l'imprévision qui ne prévoit qu'une indemnisation partielle dans le cas d'un événement indépendant de la volonté des parties.
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
Notes et références
Portail du droit français
Catégorie : Droit des propriétés publiques
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Théorie du fait du Prince de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait du prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Theorie de l'imprevision — Théorie de l imprévision La théorie de l imprévision prévoit que, dans le cadre de l exécution d un contrat administratif, le cocontractant de l administration doit poursuivre l exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et… … Wikipédia en Français
Theorie des sujetions imprevues — Théorie des sujétions imprévues La théorie des sujétions imprévues, en droit administratif français, prévoit que, dans le cadre de l exécution d un contrat de travaux publics, le cocontractant de l administration a droit à une indemnisation… … Wikipédia en Français
Théorie de l'imprévision — La théorie de l imprévision prévoit que, dans le cadre de l exécution d un contrat administratif, le cocontractant de l administration doit poursuivre l exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend… … Wikipédia en Français
Théorie des sujétions imprévues — La théorie des sujétions imprévues, en droit administratif français, prévoit que, dans le cadre de l exécution d un contrat de travaux publics, le cocontractant de l administration a droit à une indemnisation intégrale des frais supplémentaires… … Wikipédia en Français
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
Theorie des jeux en relations internationales — Théorie des jeux en relations internationales Les relations « entre nations » ont depuis longtemps été un objet d étude, mais les relations internationales, en tant que discipline scientifique sont nées après la Première Guerre mondiale … Wikipédia en Français
Théorie des jeux et relations internationales — Théorie des jeux en relations internationales Les relations « entre nations » ont depuis longtemps été un objet d étude, mais les relations internationales, en tant que discipline scientifique sont nées après la Première Guerre mondiale … Wikipédia en Français
