Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription

Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription

L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription est un projet français de réforme des Livres III, IV Code civil français (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription). Il est aussi appelé avant-projet Catala en l'honneur du président de la commission qui a été chargée de son élaboration, le professeur Pierre Catala.

Contrairement à ce qui est parfois avancé, l'avant-projet n'a pas abouti à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, cette réforme étant basée sur le rapport d'information n° 338 (2006-2007) de MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois du Sénat et déposé le 20 juin 2007 (http://www.senat.fr/rap/r06-338/r06-338.html).

Sommaire

Motivation

Principales propositions

Membres de la commission

La commission chargée de cet avant-projet a été nommée par le ministre de la justice.

Nom Profession
Pascal Ancel Professeur à lUniversité de Saint-Étienne
Jean-Luc Aubert (†) Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit
Laurent Aynès Professeur à lUniversité de Paris 1
Alain Benabent Avocat au Conseil dÉtat et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit
Philippe Brun Professeur à lUniversité de Savoie
Rémy Cabrillac Professeur à lUniversité de Montpellier 1
Pierre Catala Professeur émérite de lUniversité de Paris 2
Gérard Cornu (†) Professeur émérite de lUniversité de Paris 2
Philippe Delebecque Professeur à lUniversité de Paris 1
Jean-Pierre Dumas Président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Georges Durry Professeur émérite de lUniversité Paris 2
Jérôme François Professeur à lUniversité de Paris 5
Alain Ghozi Professeur à lUniversité de Paris 2
Jacques Ghestin Professeur émérite de lUniversité de Paris 1
Jean Hauser Professeur à lUniversité de Bordeaux 4
Jérôme Huet Professeur à lUniversité de Paris 2
Patrice Jourdain Professeur à lUniversité de Paris 1
Pierre Leclerq Conseiller honoraire à la Cour de cassation
Hervé Lecuyer Professeur à lUniversité de Paris 2
Fabrice Leduc Professeur à lUniversité de Tours
Yves Lequette Professeur à lUniversité de Paris 2
Laurent Leveneur Professeur à lUniversité de Paris 2
Rémy Libchaber Professeur à lUniversité de Paris 1
Grégoire Loiseau Professeur à lUniversité de Paris 1
Philippe Malaurie Professeur émérite de lUniversité de Paris 2
Philippe Malinvaud Professeur émérite de lUniversité de Paris 2
Didier Martin Professeur à lUniversité de Paris 11
Denis Mazeaud Professeur à lUniversité de Paris 2
Judith Rochfeld Professeur à lUniversité de Paris 11
Yves-Marie Serinet Professeur à lUniversité de Cergy Pontoise
Philippe Simler Professeur à lUniversité de Strasbourg 3
Philippe Stoffel-Munck Professeur à lUniversité de Paris 1
Hervé Synvet Professeur à lUniversité de Paris 2
Jean-Jacques Taisne Professeur à lUniversité de Lille 2
Philippe Thery Professeur à lUniversité de Paris 2
Geneviève Viney Professeur à lUniversité de Paris 1
Guillaume Wicker Professeur à lUniversité de Bordeaux 4

Rapport

Rapport a été rédigé, communiqué le 22 septembre 2005 à Pascal Clément garde des sceaux, ministre de la justice, et publié à La Documentation française.

Lien externe

  • Pierre Catala, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La Documentation française, 2006, 208 p. (ISBN 2-11-006132-4) [lire en ligne] 

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Avant-projet De Réforme Du Droit Des Obligations Et Du Droit De La Prescription — L avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription est un projet français de réforme des Livres III, IV Code civil français (contrats, quasi contrats, responsabilité civile, prescription). Il est aussi appelé avant… …   Wikipédia en Français

  • Avant-projet de reforme du droit des obligations et du droit de la prescription — Avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription L avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription est un projet français de réforme des Livres III, IV Code civil français (contrats,… …   Wikipédia en Français

  • Avant-projet Catala — Avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription L avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription est un projet français de réforme des Livres III, IV Code civil français (contrats,… …   Wikipédia en Français

  • Projet Catala — Avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription L avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription est un projet français de réforme des Livres III, IV Code civil français (contrats,… …   Wikipédia en Français

  • Pollicitation en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · …   Wikipédia en Français

  • Code civil des Français — Code civil (France) Première page de l édition originale (1804) …   Wikipédia en Français

  • Droit+à+la+nature+(pays+nordiques) — Droit d accès à la nature L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter… …   Wikipédia en Français

  • Droit D'accès À La Nature — L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter – sous certaines… …   Wikipédia en Français

  • Droit d'acces a la nature — Droit d accès à la nature L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter… …   Wikipédia en Français

  • Droit à la nature — Droit d accès à la nature L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
https://fr-academic.com/dic.nsf/frwiki/160958 Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”