- Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription
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L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription est un projet français de réforme des Livres III, IV Code civil français (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription). Il est aussi appelé avant-projet Catala en l'honneur du président de la commission qui a été chargée de son élaboration, le professeur Pierre Catala.
Contrairement à ce qui est parfois avancé, l'avant-projet n'a pas abouti à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, cette réforme étant basée sur le rapport d'information n° 338 (2006-2007) de MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois du Sénat et déposé le 20 juin 2007 (http://www.senat.fr/rap/r06-338/r06-338.html).
Sommaire
Motivation
Principales propositions
Membres de la commission
La commission chargée de cet avant-projet a été nommée par le ministre de la justice.
Nom Profession Pascal Ancel Professeur à l’Université de Saint-Étienne Jean-Luc Aubert (†) Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit Laurent Aynès Professeur à l’Université de Paris 1 Alain Benabent Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit Philippe Brun Professeur à l’Université de Savoie Rémy Cabrillac Professeur à l’Université de Montpellier 1 Pierre Catala Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Gérard Cornu (†) Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Philippe Delebecque Professeur à l’Université de Paris 1 Jean-Pierre Dumas Président de chambre honoraire à la Cour de cassation Georges Durry Professeur émérite de l’Université Paris 2 Jérôme François Professeur à l’Université de Paris 5 Alain Ghozi Professeur à l’Université de Paris 2 Jacques Ghestin Professeur émérite de l’Université de Paris 1 Jean Hauser Professeur à l’Université de Bordeaux 4 Jérôme Huet Professeur à l’Université de Paris 2 Patrice Jourdain Professeur à l’Université de Paris 1 Pierre Leclerq Conseiller honoraire à la Cour de cassation Hervé Lecuyer Professeur à l’Université de Paris 2 Fabrice Leduc Professeur à l’Université de Tours Yves Lequette Professeur à l’Université de Paris 2 Laurent Leveneur Professeur à l’Université de Paris 2 Rémy Libchaber Professeur à l’Université de Paris 1 Grégoire Loiseau Professeur à l’Université de Paris 1 Philippe Malaurie Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Philippe Malinvaud Professeur émérite de l’Université de Paris 2 Didier Martin Professeur à l’Université de Paris 11 Denis Mazeaud Professeur à l’Université de Paris 2 Judith Rochfeld Professeur à l’Université de Paris 11 Yves-Marie Serinet Professeur à l’Université de Cergy Pontoise Philippe Simler Professeur à l’Université de Strasbourg 3 Philippe Stoffel-Munck Professeur à l’Université de Paris 1 Hervé Synvet Professeur à l’Université de Paris 2 Jean-Jacques Taisne Professeur à l’Université de Lille 2 Philippe Thery Professeur à l’Université de Paris 2 Geneviève Viney Professeur à l’Université de Paris 1 Guillaume Wicker Professeur à l’Université de Bordeaux 4 Rapport
Rapport a été rédigé, communiqué le 22 septembre 2005 à Pascal Clément garde des sceaux, ministre de la justice, et publié à La Documentation française.
Lien externe
- Pierre Catala, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La Documentation française, 2006, 208 p. (ISBN 2-11-006132-4) [lire en ligne]
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