Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
- Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
-
Taxe sur les surfaces commerciales
Pour les articles homonymes, voir
Taca.
La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié.
Elle est due par les commerces dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3000€/m² et vise à protéger le petit commerce en taxant le grand[1].
la Taca était régie par la loi du 13 juillet 1972 N°72-657 et le décret du 26 janvier 1995 N°95-85. la Loi de modernisation de l'économie du 04 août 2008, à l'origine de la Tascom, en a modifié son seuil d'exigibilité en le remontant de 1500 à 3000€/m² et en incluant les commerces de moins de 400 m² dans les centres commerciaux[2].
Le montant de l'impôt est proportionnel à la surface de vente[2]. l'exigibilité n'est pas en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, mais découle d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460000 € ht et d'une surface commerciale de plus de 400m2. voir imprimé cerfa n°50508#04
Voir aussi
Notes et références
Catégories : Grande distribution | Fiscalité en France | Fiscalité directe
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat de Wikipédia en français (auteurs)
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