Tascom

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Taxe sur les surfaces commerciales

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La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié.

Elle est due par les commerces dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3000€/m² et vise à protéger le petit commerce en taxant le grand[1].

la Taca était régie par la loi du 13 juillet 1972 N°72-657 et le décret du 26 janvier 1995 N°95-85. la Loi de modernisation de l'économie du 04 août 2008, à l'origine de la Tascom, en a modifié son seuil d'exigibilité en le remontant de 1500 à 3000€/m² et en incluant les commerces de moins de 400 m² dans les centres commerciaux[2].

Le montant de l'impôt est proportionnel à la surface de vente[2]. l'exigibilité n'est pas en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, mais découle d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460000 € ht et d'une surface commerciale de plus de 400m2. voir imprimé cerfa n°50508#04

Voir aussi

Notes et références

  1. ↑ Tout ce qu'il faut savoir sur la LME, Points de vente, n°1031, 01/09/2008, p.30
  2. ↑ a  et b  Camille George, Le volet décrié de la réforme, Points de vente, n°1031, 01/09/2008, p.32
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