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Tribunal international du droit de la mer

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer en 1982. Sur les aspects sous-marin, il complète le travail de l'autorité internationale des fonds marins, également sous l'égide de l'ONU.

Sommaire

Mission

Le Tribunal international du droit de la mer instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention.

Il confirme que le droit applicable aux navires est celui de l'État du pavillon.

Fonctionnement

Il est installé à Hambourg (République Fédérale d'Allemagne) et se compose de 21 juges élus au scrutin secret par les États parties à la convention, choisis pour leur compétence en matière maritime et assistés de 38 employés.

Principaux arrêts

TIDM 1999 Affaire Saïga : dans l'arrêt, le TIDM affirme que l'octroi de pavillon était opposable de plein droit aux états. Quand l'État accorde un pavillon, il doit exercer un droit substantiel sur les navires. L'article 91 précise qu’ «il doit exister un lien substantiel entre l’État et le Navire", certains l'avaient interprété comme la possibilité de lutter contre les pavillons de complaisance, interdisant toute immatriculation dans un État n'ayant pas de lien de rattachement, cette interprétation a été rejetée.

Le tribunal a surtout traité du droit de pêche, mais (mi-2008) n'a jamais été sollicité sur les conflits relatifs à l'appropriation des ressources minérales (pétrole, gaz, hydrates de méthane, nodules polymétalliques, concrétions métalliques déposées autour des fumeurs noirs..) des grands fonds, les pays préférant régler entre eux ces problèmes, au risque de voir la loi du plus fort ou la corruption s'appliquer [1]

Notes et références

  1. ↑ Les fonds marins, le nouvel eldorado ; reportage diffusée par Arte (2008 12 05 / 20h15 ), dans lequel « des biologistes mettent en garde contre l'exploitation de ces sous-sols. Celle-ci comporterait des risques, encore mal définis, notamment pour la chaîne alimentaire et le climat. Cette nouvelle ruée vers l'or engendre également des conflits politiques, les frontières maritimes actuelles étant plutôt floues ».

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

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